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ACTU LBVS AVOCATS n° 199 du 02/04/2014
Actualité juridique et immobilière
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Madame Sylvia PINEL Ministre du logement dans le Gouvernement de Manuel VALLS
Syvia PINEL conserve un poste dans ce nouveau gouvernement : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme depuis 2012, elle a été nommée ce mercredi, par le Président de la République, Ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Elle était jusque là notamment en charge du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE adopté par la Commission des affaires économiques le 29 janvier dernier et qui a fait l'objet d'une discussion en séance publique à l'Assemblée Nationale du 12 au 14 février.
Ce projet de loi doit modifier profondément les règles des baux commerciaux (notre Newsletter n° 195). Sera-t-il pour autant retardé ou ajourné ?
Elle succède à ce poste à l'écologiste Cécile DUFLOT, qui après avoir fait promulguer sa loi Alur a refusé de siéger dans le nouveau gouvernement dirigé par Manuel VALLS.
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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