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Transaction/Location : Mise à jour des mandats avec démarchage
Pour mémoire la loi (HAMON) relative à la consommation touche directement le domaine de l’immobilier, en particulier l’allongement du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement.
Ce nouveau délai va s’appliquer à tous les mandats conclus à compter du 14 juin prochain. Il y a donc lieu de préparer la mise à jour des mandats de location et de vente.
Transaction : Non réduction de la clause pénale
Dans un arrêt du 27 mars 2014 n°12-16430, la cour d’appel de Paris a jugé que les acquéreurs qui avaient refusé de réitérer la vente sur laquelle ils s’étaient engagés ne pouvaient pas demander au juge la réduction de la clause pénale prévue à la promesse alors qu’ils avaient écrit au notaire des vendeurs qu’ils s’engageaient à la régler.
Copropriété : Mise en concurrence obligatoire ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 n°13-10693 juge qu’à défaut de fixation par l'assemblée générale des copropriétaires du montant à partir duquel la mise en concurrence doit être mise en œuvre (article 21 de la loi de 1965), celle-ci n'est tout simplement pas obligatoire !
Fiscalité : Déménagement - Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale
Dans un arrêt du 7 mai 2014, n°356328 le Conseil d’Etat a jugé qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
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