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Transaction : Superficie CARREZ et situation des lieux
Dans un arrêt du 6 mai 2014 n°13-16510 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie selon laquelle pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. La cour d'appel qui a relevé que la mezzanine existait au jour de la vente, qu'elle faisait corps avec l'immeuble et qu'elle constituait une véritable pièce, en a déduit à bon droit que la superficie de celle-ci devait être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues. Pour les juges, la surface de l'appartement doit donc être mesurée telle qu'elle se présente matériellement au moment de la vente.
Transaction : Acheteur professionnel et devoir d’information
Dans un arrêt du 7 mai 2014 n°13-15073 la Cour de cassation confirme la position des juges du fond qui ont retenu principalement que l’acheteuse étant, comme la venderesse, « une professionnelle avisée et expérimentée des transactions immobilières », l’erreur qu’elle avait commise sur l’état de salubrité de l’immeuble n’était pas excusable, d’autant plus que le compromis indiquait que l’acheteuse déclarait avoir « vu et visité les logements situés dans l’immeuble vendu, pu procéder à toute constatation utile et signé le compromis en toute connaissance de cause ».
Ainsi la vraisemblance de l’erreur s'apprécie en tenant compte des aptitudes de la victime de l’erreur, ou à l'inverse, de son inexpérience, de son âge ou de sa faiblesse. Ainsi un professionnel de l'immobilier ne peut valablement prétendre que l’insalubrité du logement qu’il a visité lui a échappé.
Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET
Dans un arrêt du 30 avril 2014 n°13-13391, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles en rappelant son ancienne jurisprudence selon laquelle que la loi Hoguet ne trouve pas à s’appliquer entre professionnels immobiliers. Ainsi, selon la première chambre civile, peu importe que la délégation de mandat comporte ou non un numéro d’enregistrement sur le registre des mandats, la rétrocession d’honoraires reste due conformément à la délégation.
Bail d’habitation : Sous-location non autorisée
Le tribunal d’instance de Paris 9ème dans une décision du 13 février 2014 a condamné un locataire qui avait mis son appartement à la location sur le site Airbnb. Une première qui pourrait faire jurisprudence, même si le locataire qui contrevenait ainsi aux stipulations de son bail (et de la loi de 1989 art. 8) n’a pas vu son contrat de location résilié, contrairement à ce que demandait son bailleur. De son côté précisons que la mairie de Paris entend étendre aux sites de location touristique entre particuliers , tels que Airbnb, la taxe de séjour acquittée par les hôteliers.
Bail d’habitation : Encadrement des loyers dès l’automne
Sylvia PINEL a indiqué la parution dès l’automne de deux décrets : le premier viendra préciser le fonctionnement du dispositif et les caractéristiques du logement à prendre en compte pour qu’un loyer puisse excéder de plus de 20 % le loyer de référence. Le second décret doit préciser le fonctionnement des observatoires locaux des loyers, permettant de mettre en oeuvre le dispositif d’encadrement des loyers. Selon la ministre l’encadrement des loyers devrait entrer en vigueur sur Paris à l’automne et d’ici la fin de l’année pour l’Ile-de-France. L’échéance pour la province est cependant repoussée à l’année prochaine.
De son côté le site du Ministère du logement s’est engagé à mettre en place un tableau de bord permettant de suivre la parution des différents textes réglementaires et l’application des différentes dispositions de la loi Alur.
Copropriété : Les professionnels font front commun contre l’ARC et l’UFC
Selon un communiqué de presse disponible notamment sur le site de la FNAIM, « la profession des syndics de copropriété vient de faire l'objet d'une cabale et d’une stigmatisation de l'ARC, à laquelle s’est associée UFC ».
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