Profession : Parution du décret sur le fonctionnement du CNTGI
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) introduit dans la loi Hoguet à l’article 13-1 par la loi Alur voit désormais son organisation dévoilée par le décret n°2014-843 du 25 juillet 2014 (JO du 27). Le décret rappelle que le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet.
Le CNTGI comprendra 12 membres : 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, précise le décret.
Son premier avis doit porter sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner.
Contre l’avis des syndicats professionnels, Sylvia PINEL s’apprête à nommer à sa tête Bernard VORMS, ancien DG de l’Anil.
Profession : Déjà une réforme de la loi Alur…
Face au mécontentement des acteurs de l’immobilier, le gouvernement tente déjà d'assouplir la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) publiée fin mars.
Le gouvernement souhaite en effet prendre des mesures d'ajustement de cette loi pour les transactions en copropriété (concernant la litanie de pièces à joindre), via le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le gouvernement entend également revenir sur l'obligation d'un double mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie Carrez.
Transaction : Un nouvel indice immobilier - LPI
Un nouvel indice vient d'être créé, selon Le Monde : « Les prix de l'immobilier » (LPI). Il sera alimenté de façon hebdomadaire par les nouvelles transactions, et suivra chaque mois l'évolution du niveau de prix de l'immobilier résidentiel en France. Cette base de données serait alimentée par les informations des acteurs suivants : Crédit foncier, Sogeprom, Gecina, Seloger.com, le SNPI, Crédit logement ou Cimm Immobilier.
Les prix de 260000 à 280000 transactions seront répertoriés chaque année, dont 40000 dans le neuf. Les indices LPI couvriraient ainsi de cette manière 35 % du marché résidentiel.
Bail d’habitation : Décence du logement et condamnation du bailleur
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 n°13-12314 juge qu’un locataire est en droit d’être indemnisé du préjudice subi à raison de l’absence de décence du logement loué, sans qu’il ne puisse lui être fait grief du défaut d’une mise en demeure préalable du bailleur.
IRL : 2ème Trimestre 2014
Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), s’élève à 125,15, soit une hausse annuelle de 0,57 %.
Depuis les modifications apportées par la loi Alur, à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend désormais effet à compter de sa demande.
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