Transaction : Distinction des agents commerciaux
La FNAIM a obtenu un référencement distinct entre les agents mandataires immobiliers et les agences immobilières sur le site www.pagesjaunes.fr. « Ce référencement renforce, explique Jean-François BUET, président de la FNAIM, la transparence
des offres de services tant vis-à-vis de nos clients consommateurs que des agents immobiliers que
nous représentons. Et nous restons particulièrement attentif sur ce sujet ».
La FNAIM rappelle que pour être référencée en tant qu’agence immobilière, il est obligatoire de détenir
une carte professionnelle d’agent immobilier en cours de validité.
Copropriété : Le syndic qui a géré sans mandat doit rembourser ses honoraires et n’est pas couvert en RCP
La cour d’appel de Grenoble a jugé, dans un arrêt du 8 septembre 2014 n°13-02011, que le syndic qui a perçu des honoraires sans mandat (expiration ou non renouvellement par exemple) doit les rembourser au syndicat des copropriétaires. Pire, les juges isérois considèrent que le fait pour le syndic d’avoir sollicité des honoraires en dehors de tout mandat n’est pas une faute commise dans le cadre de l’activité professionnelle couverte par la police RCP.
Copropriété : RCP du syndic qui n’a pas fait remplacer des ampoules
Dans un arrêt du 12 août 2014 n°13-00053, la cour d’appel de Dijon retient la responsabilité du syndic qui n’a pas fait remplacer des ampoules en partie commune. La cour juge que le syndic a commis « une faute de négligence dans sa mission générale d’entretien des parties communes de l’immeuble et doit être déclaré responsable des conséquences de ce défaut d’entretien » (chute d’un locataire dans les escaliers). En l’espèce le syndic n’avait pas fait remplacer les ampoules malgré un signalement 3 semaines avant la chute.
Copropriété : Contestation des frais de l’administrateur provisoire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2014 n°13-10943, juge, au visa de l’article 15 de la loi de 1965, que la contestation des honoraires de l’administrateur provisoire ne peut être initiée que par le syndicat des copropriétaires et non par les copropriétaires individuellement.
Indices : ICC, ILC, IRL, ILAT 2nd trimestre 2014
- ICC : L’indice du coût de la construction s’établit à 1 621 au deuxième trimestre 2014 après 1 648 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC décroît (-1,0 %), après une légère hausse au premier trimestre 2014, (+0,1 %).
- IRL : Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,15. Sur un an, il augmente de 0,57 %.
- ILC : Au deuxième trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,50. Sur un an, il est stable.
- ILAT : Au deuxième trimestre 2014, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 107,44. Sur un an, il est en hausse de 0,2 %.
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