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Transaction/Copropriété : La loi Alur ne crée par un pré-état daté
Dans une réponse ministérielle du 16 septembre 2014, Q. n°57834, la ministre du Logement interrogée sur les nouvelles dispositions de la loi Alur en matière de vente de lots de copropriété répond que la loi Alur n’a pas pour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre obligatoire l'annexion à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, d'un certain nombre d'informations de nature à éclairer l'acquéreur sur son choix. Précision utile pour les syndics, la réponse indique que chacune de ces informations comportera la date d'établissement du document comptable de référence dont elle est issue. Ainsi, les informations figurant à l'article L. 72 1-2, 2°), a) et c) devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente (charges et états des impayés ndlr) et celles figurant à l'article L. 721-2, 2°), b) et d) résulteront de l'état daté et seront donc à jour à la date d'établissement de ce document (dettes vendeur/SDC et informations sur le fonds travaux ndlr).
Bail d’habitation : Chauffage et logement décent
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 n°13-17289 juge que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens du décret du 30 janvier 2002. La cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent.
Profession : Première action de groupe… contre FONCIA
La presse a révélé cette semaine que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir lançait la première action de groupe en France, contre FONCIA.L'UFC entend assigner FONCIA devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour lui réclamer potentiellement l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé « indûment » des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans. Parallèlement, 18 franchisés de FONCIA, dont le contrat n'a pas été renouvelé, ont attaqué le réseau en justice, lui réclamant 14 millions d'€.
Transaction/Fiscalité : Le futur dispositif fiscal Pinel se précise
Le volet logement du projet de loi de finances pour 2015 confirme l’aménagement du dispositif d’aide à l’investissement locatif. L’exposé des objectifs de la réforme confirme le changement de nom du régime, qui ne s’appellera donc plus « Duflot » mais « Pinel », du nom de l’actuelle ministre du Logement. Le dispositif devrait désormais offrir la possibilité aux investisseurs de choisir de s’engager sur six ou neuf ans, avec la possibilité de proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans.
L’avantage fiscal serait modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieraient d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. Les investisseurs pourraient également louer leur logement à leurs descendants ou ascendants. L’ensemble de ces mesures doit cependant encore être soumis au vote des parlementaires.
Copropriété : Places de stationnement & règlement de copropriété
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifie l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte est complété d’un §II, précisant que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un PLU ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du CCH est incluse dans les parties communes. Il indique, en outre, que le règlement de copropriété prévoit les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Le texte ne concerne cependant que les copropriétés des immeubles dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2015 et la mise en œuvre de la location par priorité aux personnes handicapées appelle un décret d’application.
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