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Profession/Bail d’habitation : Alimentation des observatoires par les professionnels
Depuis la loi Alur, le nouvel article 5-II de la loi du 6 juillet 1989 impose aux professionnels intervenant lors de la conclusion d’un contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, de communiquer à l’observatoire local des loyers certaines informations relatives au logement et au contrat de location. La nature de ces informations ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être transmises ont été précisées par l’article 4-I du décret n° 2014-890 du 1er août 2014. L’arrêté du 29 août 2014, paru au J.O du 9 octobre, vient compléter ce dispositif.
Bail commercial : Requalification du bail dérogatoire et prescription
L’article L.145-5 du code de commerce permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans (2 ans pour les baux conclus ou renouvelés jusqu'au 31 août 2014). Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2014 n°13-16806, affirme que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, n'est pas soumise à la prescription de 2 ans.
Transaction : Le nouveau dispositif fiscal « PINEL »
Les députés ont adopté le dispositif fiscal dit "PINEL". L’article 5 du PLF 2015 propose une réforme pour rendre plus attractive la mesure d’incitation fiscale dite « DUFLOT ».
Le projet prévoit la possibilité d’opter pour un engagement initial de location de 6 ou 9 ans. Les propriétaires pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée.
Ainsi, les bailleurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement prorogé jusqu’à 12 ans.
Les conditions relatives à la mise en location du logement sont assouplies, en permettant aux bailleurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
Copropriété : Défaut de communication de la feuille de présence
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2014 n°13-10307, a jugé que le défaut de communication de la feuille de présence par le syndic aux copropriétaires qui en faisaient la demande équivaut à son absence et entraine donc la nullité de l’assemblée générale attaquée.
Copropriété : Notification de l’ordonnance de l’administrateur provisoire
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 n°13-20169 juge que l’absence de notification (article 62-5 du décret de 1967) à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas pour autant sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard de ce copropriétaire.
Copropriété : Nouveau contrat de syndic
Alors que les décrets d’application de la loi ALUR concernant le contrat de syndic se font toujours attendre, l’UFC-Que Choisir & l’ARC mettent dès à présent à disposition des copropriétaires, un contrat-type et un guide pratique pour mettre en concurrence les syndics. Lors du congrès de l’UNIS des 9 et 10 octobre dernier Sylvia PINEL a cependant annoncé ces textes réglementaires pour la fin de l’année 2014 (alors qu’ils étaient annoncés pour septembre 2014 sur Legifrance…)
Bail d’habitation : IRL 3ème trimestre 2014
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre 2014 est paru (source INSEE du 15 octobre 2014). Il s'établit à 125, 24.
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