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Transaction : Le sanibroyeur constitue un vice apparent
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 octobre 2014 n°13-07325 juge que la présente d’un sanibroyeur dans l’appartement vendu ne constitue par un vice caché et ne saurait entrainer la résolution de la vente. Selon la cour un WC sanibroyeur est équipé d’un boîtier placé derrière la cuvette des toilettes parfaitement visible, de par son volume important.
Profession : Cartes professionnelles et silence de la Préfecture
Le Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites vient préciser que le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier (article 3 de la loi « Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et article 5 de son décret d’application du 20 juillet 1972).
Ce texte s’applique aux demandes de cartes professionnelles présentées depuis le 12 novembre 2014.
Bail d’habitation : Usage du logement & résiliation
Dans un arrêt du 7 octobre 2014, n°14-00608, la cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un bail aux torts du locataire en relevant qu’il était suffisamment démontré que le locataire contrevenait aux obligations qui sont les siennes consistant à user du logement en homme raisonnable et suivant la destination des lieux.
Les juges ont également relevé que le comportement du locataire faisait courir un danger réel aux autres habitants (attestations) ce qui justifiait de supprimer purement et simplement le délai de deux mois précédent l’expulsion (visé par l'art. L. 412-1 du CPC).
Bail d’habitation : Troubles de voisinage & résiliation
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 juillet 2014 n°13-14802 juge que les troubles causés par les enfants des locataires peuvent entraîner la résiliation judiciaire du bail, même s’ils se déroulent dans des immeubles éloignés du lieux précis de la location.
Copropriété : Candidature de syndics et votes successifs
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014 n°13-26768 a annulé l’élection du syndic jugeant que l’article 19 du décret du 17 mars 1967 qui dispose notamment « lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi » est également applicable à l’élection du syndic soumis à plusieurs candidatures.
En l’espèce le syndic avait fait voter sur sa candidature et immédiatement usé de la faculté de revoter à la majorité de l’article 24, sans statuer sur la candidature du second syndic.
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