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Copropriété : Nullité du mandat de syndic
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014 n°13-21399, rappelle si besoin était, que l’action tendant à voir annuler le mandat du syndic, fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée dans le contrat de syndic, et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé, ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale et n’est donc pas soumise à la prescription de deux mois de l’article 42 de la loi de 1965.
Copropriété/Social : CCNG – Extension avenant n°84 / Temps partiel
L'arrêté du 13 novembre 2014 prévoit que "sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 84 du 23 mai 2014, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée. Le deuxième alinéa de l'article 3-2 et le deuxième alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail."L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Bail d’habitation : Vente après un congé pour reprise
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2014 n° 13-16691, a rappelé qu’il est dans certaines hypothèses exceptionnelles possible de vendre un bien loué qui a fait l’objet d’un congé pour reprise au profit d’un parent. En l’espèce le locataire s’était maintenu irrégulièrement dans les lieux pendant près de deux ans après le congé-reprise. Le bailleur après son départ avait finalement vendu l’appartement ; sa situation financière et celle de sa fille bénéficiaire de la reprise ayant changé (liquidation judiciaire de la société du bailleur notamment) ; la Cour a considéré que le congé était régulier au moment où il a été délivré et la vente intervenue ensuite également.
Bail d’habitation : Réforme de la loi Alur par la loi MACRON ?
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (dite loi MACRON) actuellement médiatisé en ce qui concerne la réforme des professions réglementées du droit (notaires, huissiers, avocats, etc.) ou encore le travail dominical, entend subrepticement modifier, voire compléter certaines disposition de la loi Alur… Ainsi, le projet prévoit notamment d'appliquer aux locations meublées le formalisme qui n'est pour l'instant applicable qu'aux locations vides (mention de la superficie habitable ou du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, etc). Idem pour le congé qui pourrait être remis en mains propres contre récépissé ou émargement (la loi Alur ne le prévoyant à ce jour que pour les locations nues). Autre mesure significative, les motifs de préavis réduit s’appliqueraient à tous congés donnés après l’entrée en vigueur de la loi MACRON (et non plus seulement aux baux conclus ou renouvelés après la loi Alur). A suivre donc…
Profession/Social : Le droit indemnitaire de l’agent commercial un droit absolu
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014 n°13-18370, rappelle que le droit indemnitaire de l’agent commercial est un droit absolu (pouvant dans certains cas atteindre 2 années de commission - article L134-12 du code de commerce). Dès lors, est réputée non écrite la stipulation du mandat d’agent commercial ou d’un autre contrat conclu postérieurement (contrat de travail succédant au mandat par exemple), qui a pour objet ou pour effet de renoncer par avance à l’indemnité compensatrice à laquelle celui-ci peut prétendre en cas de rupture de son mandat.
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