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Transaction : Obligation préalable de conciliation
La Cour de cassation dans un arrêt 12 décembre 2014 n°13-19.684 juge que lorsqu’un contrat prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent pas introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée. Ce type de clause se retrouve de plus en plus fréquemment dans les promesses de vente notariées.
Copropriété : Un refus de l’AG n’est pas forcément abusif
La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2014 précise qu’une décision d'assemblée générale de copropriétaires n'est pas forcément abusive au prétexte qu'elle s'oppose à un projet qui n'aurait pas d'inconvénient pour la copropriété. La Haute Cour rappelle que la décision ne serait abusive que si elle constituait un abus de majorité des copropriétaires, au détriment des copropriétaires minoritaires, ou si elle était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.
Bail d’habitation : Expulsions & nouvelles obligations de la loi Alur au 1er janvier 2015
À compter du 1er janvier 2015, l’huissier de justice devra obligatoirement signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles à caractère familial. Ce signalement interviendra par lettre simple ou pourra être effectué par voie électronique.
Seuls les commandements de payer pour lesquels le montant et l’ancienneté de la dette seront supérieurs à certains seuils feront l’objet de cette information (les seuils seront arrêtés par le préfet).
Au 1er janvier 2015, obligation sera faite cette fois aux bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation aux fins de résiliation du bail, sous peine d'irrecevabilité de celle- ci.
Désormais, tous les bailleurs personnes morales seront concernés, pour l’ensemble de leurs locataires et non seulement pour les locataires qui bénéficient des aides au logement.
Nb. Selon nous ces obligations s’appliqueront seulement aux baux conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Propriété : L’arbre dangereux est un trouble anormal de voisinage
Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014 n°12-26361, un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige l’article 671 du Code civil. L'inclinaison de l'arbre vers la propriété voisine, créant un danger pour les personnes ou les biens, excède les inconvénients normaux du voisinage, même si cet arbre est parfaitement entretenu.
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