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Transaction : Petit point sur le PTZ 2015
La publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires a modifié le prêt à taux zéro (PTZ).
Le dispositif est :
- prolongé jusqu’au 31 décembre 2017,
- ouvert à l’achat d’un logement dans l’ancien (sous conditions de travaux) notamment dans un certain nombre de communes rurales.
La condition d’éligibilité de performance énergétique est quant à elle supprimée.
Le PTZ concerne les personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le logement doit être neuf mais le PTZ peut parfois financer certains logements anciens. Accessible sous conditions de ressources, le PTZ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.
Transaction : Vente d’un lot de copropriété non encore créé
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 30 octobre 2014 n°14-01162, juge que les acheteurs n’ont pas commis de faute en refusant de réitérer la vente au motif que le lot vendu par le SDC (loge de concierge) n’était pas encore juridiquement créé. Le règlement de copropriété n'avait pas encore été modifié, ni l'état descriptif de division. Selon la Cour, la promesse de vente ne vaut pas vente, au sens de l'article 1589 du Code civil, en raison du caractère indéterminé de la "chose" vendue.
Bail d’habitation : Notion de logements comparables
L’ancien article 17c de la loi du 6 juillet 1989, (article 17-2 al.3 depuis la loi Alur), permet au bailleur de demander la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué à l’occasion du renouvellement du bail d’habitation.
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2014 n°13-24360 affirme que les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat.
Bail commercial : ILC et ILAT 3ème trimestre 2014
Au troisième trimestre 2014 l’ILC s’établit à 108,52, en progression de 0,05 % sur un an.
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 107,62 il enregistre une augmentation de 0,43 % sur un an.
Copropriété : Appel de provisions au mandataire du copropriétaire
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 décembre 2014 n° 12-07372, juge que le syndic a commis une faute en n’adressant pas les appels de provisions et charges au mandataire désigné par les copropriétaires étrangers. En engageant immédiatement une action judiciaire en recouvrement il est reconnu responsable à hauteur de la moitié des frais auxquels les copropriétaires ont été condamnés. La cour retient cependant que les copropriétaires ont aussi fait preuve d'une inertie fautive puisqu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils devaient payer des charges et auraient dû s'inquiéter de ce qu'ils ne payaient rien, concourant ainsi par leur propre comportement à la réalisation de leur dommage
Urbanisme : Le délai de validité des permis de construire passe de deux à trois ans
Le décret n˚ 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été publié au J.O du 30 décembre 2014. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication de ce décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est, toutefois, repoussée d'une seule année.
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