Transaction : Les stipulations du bon de visite ne sauraient donner lieu à condamnation
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 janvier 2015 RG n° 13-15592, juge que les dispositions contraignantes d’un bon de visite sont nulles pour être contraires aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret d’application du 20 juillet 1972. En conséquence, aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre des acquéreurs sur le fondement du seul bon de visite qu’ils ont signé.
Transaction/Copropriété : Erreur de mesurage et perte de chance
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 n°13-27397 rappelle que la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie stipulée, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie du vendeur contre le mesureur.
La Cour affirme cependant que le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un métrage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Transaction/Copropriété : Mesurage Carrez et prise en compte des loggias
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 n°13-26035, rappelle que la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du lot tel qu’il se présente matériellement le jour de la vente. En l’espèce, la Cour se retranche derrière l’appréciation des juges du fond considérant que deux loggias privatives, comprises dans le lot, rentrent dans le mesurage Carrez, puisque closes et habitables.
Copropriété : La FNAIM opposée au projet de contrat type de syndic
La FNAIM, par la voie de son président, dénonce dans un communiqué du 13 février 2015 « un projet de décret ministériel comportant un contrat-type complexe, peu lisible, renvoyant à des annexes fixant la liste des prestations incluses dans le forfait ou pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire ».La FNAIM déclare en outre « constater que le rôle de consultation du CNTGI auprès des pouvoirs publics, pour toutes les questions règlementaires qui régissent les professionnels de l’immobilier, n’est pas encore véritablement reconnu et pris en compte ».
Copropriété : Oubli de la reproduction de l’article 42 dans le PV d’AG
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 n°13-23552 rappelle que l’omission de la reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 dans le procès-verbal d’assemblée générale entraine l’irrégularité de la notification de ce PV. Le copropriétaire est ainsi autorisé à contester l’AG en dehors du délai de 2 mois qui suit cette notification irrégulière (et pendant 10 ans selon nous).
Copropriété : Contours de l’obligation de mise en concurrence
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 n°13-28021 considère que l’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le SDC.
Dans cette affaire la question du choix d’un nouvel ascensoriste faisait l’objet d’une résolution comportant deux niveaux. Le premier servait à déterminer le type de contrat d’entretien à souscrire et le second donnait mandat au CS de choisir une proposition avec un budget maximum. Selon la Cour le premier vote n’était qu’une décision de principe et l’obligation de mise en concurrence ne doit porter que sur le choix du contrat, en l’occurrence, délégué au conseil syndical.
Bal d’habitation : Assouplissement dans la mise en place des DAAF
Un amendement validé par l'Assemblée Nationale permet aux retardataires de ne pas être hors-la-loi le 8 mars prochain. En effet, selon ce texte, « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du CCH, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ». Ce texte permet donc aux bailleurs (et leurs mandataires) de ne pas engager leur responsabilité, dès lors qu'ils auraient « tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de leur volonté ».
|
