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Profession : RCP du mandataire et dégât des eaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015 n°13-26092 retient la responsabilité civile professionnelle de l’administrateur de biens en suite de dégâts des eaux à répétition. La Cour juge que la société avait commis une faute de gestion en ne prenant pas les mesures nécessaires à la bonne gestion du bien et qu'elle devait être condamnée à garantir le bailleur et son assureur à hauteur de 85 % des condamnations mises à leur charge (malgré la vétusté de l’installation sanitaire du bailleur).
Bail d’habitation : Preuve du paiement des loyers par le locataire
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 février 2015 n° 13-26852 rappelle une solution dont il serait bon que les tribunaux d’instance s’inspirent… A la suite d’une action en résiliation de bail, la cour d’appel de Toulouse avait retenu qu’il appartenait au bailleur de rapporter la preuve de l'inexécution par la locataire des obligations qui lui incombaient. La Haute Cour a jugé au contraire qu’il appartenait à la locataire de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des loyers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l’article 1315 du Code civil.
Bail d’habitation : Application dans le temps des délais de paiement de la loi Alur
La Cour de cassation a été saisie par le juge des référés du TI du 17ème d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps de l’allongement à 3 ans du délai de paiement prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur). La Cour de cassation rappelle que ce délai peut être accordé au locataire en situation de payer sa dette locative et que, pendant son cours, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
La question était de savoir si ce texte était applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi ALUR.
La Cour de cassation a considéré, dans un avis n° 15002 du 16 février 2015, que l’article 24 modifié s’appliquait aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.
Bail d’habitation : Récupération et justification des charges
La Cour de cassation dans une décision du 10 février 2015 n°13-27209, rappelle que les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu'il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition.
Les juges du fond ayant constaté que la bailleresse n'avait pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices 2006 et 2008, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les charges locatives n'étaient pas justifiées pour les années correspondantes et que les provisions versées devaient être restituées !
Copropriété : Modalités de fermeture de la copropriété et majorité
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 février 2015 n°13-25974 qu'en application de l'article 26e de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26c depuis la loi Alur, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité de l’article 26. En l’espèce, la Haute Cour rappelle que cet article s’applique également aux décisions qui décident seulement des horaires de fermeture d’une barrière déjà installée.
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