Transaction : Vente d’un bien immobilier sans arrivée d’eau
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 10 mars 2015 n° 14-10099 que les acquéreurs avaient fait l’achat à un prix modeste d’un atelier sur deux niveaux et une grange attenante avec salle d’eau, WC et puits, et non pas un immeuble constituant déjà une habitation. Dans ces conditions, la Haute Cour juge que l’absence de canalisations ne compromettait pas l’usage de la chose vendue et ne constituait donc pas un vice caché.
Copropriété/Gérance/Transaction : Relance et solution amiable
A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
Cette nouveauté résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (paru au JO du 14 mars 2015), décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique et traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.
Il nous paraît donc important que dans les mises en demeure et relances notamment pour le paiement des loyers et des charges, ces missives comportent une formule offrant une solution amiable, afin de ne pas compromettre une éventuelle future action judiciaire.
Bail professionnel : Une association d’avocats n’a pas de personnalité morale
Dans un arrêt du 12 février 2015 RG 13-08639 la cour d’appel de Paris rappelle qu’une association d’avocats, soumise au régime des sociétés en participation, n’a pas de personnalité morale, en vertu des dispositions de l’article 1871 du Code civil. Dès lors les magistrats parisiens en déduisent que le bail professionnel conclu avec l’association d’avocats est nul et que les avocats individuellement ne peuvent pas revendiquer un droit au bail.
Copropriété : Servitude de passage et pose d’un portail
La Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 12 février 2015 n°14-00549 rappelle que si le propriétaire du fonds servant (un SDC en l'espèce) conserve le droit de se clore, c’est à la condition de ne pas rendre incommode l’exercice de la servitude par le SDC voisin. Le SDC doit donc faire cesser cette entrave sous astreinte en donnant le code d’ouverture ou s’il le préfère en supprimant le portail.
Copropriété/ASL : Constitution et accord unanime
Par un arrêt du 18 février 2015 n°13-25122, la Cour de cassation a rendu une décision qui devrait être utile pour la mise à jour des statuts des ASL (dans le cadre de l’ordonnance de 2004 et du décret de 2006). La Haute Cour réaffirme que le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document. Ainsi, leur accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.
Indices Insee 4ème trimestre 2014 : ICC, ILC, ILAT
L’ICC du quatrième trimestre 2014 s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans ; mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.
Au quatrième trimestre 2014, l’ILC s’établit à 108,47, en progression de 0,01 % sur un an.
Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, il est porté à 107,80, il enregistre ainsi une augmentation de 0,50 % sur un an.
|
