|
Un an après la loi Alur qui l’annonçait, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 vient enfin d’être publié au J.O. du 28 mars 2015.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent seulement aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Cette loi Alur prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à ce contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait.
Loin du projet proposé par le Conseil National de la transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), le texte modifie l’article 29 du décret du 17 mars 1967 tandis que la liste des prestations et ses 2 annexes sont elles-mêmes annexées à ce décret.
Le contrat devra notamment rappeler certaines dispositions introduites par la loi Alur comme les conditions de démission, de révocation, de mise en concurrence, ou encore concernant la fiche synthétique et l’indemnité inhérente en cas de non communication (à compter du 1er janvier 2017).
Le décret rappelle que la rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire et qu’une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du contrat type (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans cette rémunération forfaitaire.
Le texte précise notamment que ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire, les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et également les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes, ainsi que la gestion des règlements aux bénéficiaires.
Retrouvez ici le décret et ses annexes :
http://www.lbvs-avocats.fr/actualites/171-nouveau-contrat-de-syndic-type-le-decret-et-les-annexes-sont-parues.html
|
