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Profession : Réforme du portage salarial
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est parue au J.O du 3 avril. Ce texte modifie le régime du portage salarial et devrait impacter directement cette pratique qui s’est fortement développée et institutionnalisée ces dernières années dans l’immobilier. A noter que l’article L.1254-3 du code du travail dispose désormais :
« l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ».
Transaction : Etat parasitaire périmé joint à l’offre de vente
Dans une affaire où le bailleur avait fait une offre de vente au visa de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 à ses locataires (vente par lot) la Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 10 février 2015 n°13-27103, que l'état parasitaire devait être annexé soit à la promesse de vente, soit à l'acte authentique, et que dès lors ne constituait pas une irrégularité le fait qu'ait été joint à l'offre de vente adressée aux locataires un état parasitaire antérieur de plus de six mois à celle-ci.
Copropriété : Notification complémentaire du PV d’AG et délai de 2 mois
La cour de cassation affirme, dans un arrêt du 18 février 2015 n°21-1221927, que le délai de deux mois pour contester l’assemblée générale court seulement de la notification complémentaire du procès-verbal qui est faite à l’initiative du syndic (en l’espèce la première notification du PV était incomplète).
Copropriété : Mise en concurrence du contrat de syndic
Depuis la loi Alur l’article 21 de la loi de 1965 dispose « au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic ». Le projet de loi Macron, toujours dans le processus législatif, pourrait modifier cette mise en concurrence systématique et contraignante.
Bail d’habitation : Restitution des clés par le co-titulaire
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2015 n°14-10510 rappelle que sauf disposition expresse du bail, la restitution des clés au bailleur par un seul des co-preneurs ne suffit pas à mettre fin au bail. Pour mémoire le nouvel article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais des dispositions spécifiques concernant la fin de la solidarité entre co-titulaires pour les baux conclus ou renouvelés après le 27 mars 2014.
Bail Commercial/habitation : Charges et devoir de loyauté du bailleur
La chambre commerciale de la cour d’appel de Nancy rappelle dans un arrêt du 5 mars 2015 (RG n°14-01263) que le bailleur ne doit pas sous-estimer la provision sur charges contractualisée au bail (-30%). Selon la cour un tel manquement fautif est de nature à occasionner un préjudice au preneur, en ce que celui-ci avait été conduit à mésestimer les conditions financières qui lui étaient proposées.
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