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Transaction : Caractère apparent de la clause pénale
Dans un arrêt du 5 mars 2015 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé queseul le titre du paragraphe figurait en caractères plus grands et en gras dans le mandat querellé. En conséquence, la Haute Cour juge que les exigences de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et de son décret d’application de 1972 (article 73) ne sont pas respectées. La clause du mandat est ainsi privée d’efficacité́. Pour mémoire cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Transaction : Plus-values immobilières, exonération & précisions sur la notion de résidence principale
Le ministre des finances dans une réponse du 7 avril 2015 précise que la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire, c’est-à-dire celle où il réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. L’exonération s’applique si le propriétaire a quitté le logement au moment de la mise en vente, celle-ci devant intervenir dans des délais normaux, et si le logement n’a pas été loué ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers pendant cette période.
Bail d’habitation : Le projet de loi Macron retouche la loi de 1989
Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, adopté par le Sénat le 12 mai 2015, réforme la loi du 6 juillet 1989 et précise certaines dispositions précédemment introduites par la loi « Alur » du 24 mars 2014.
Les mesures envisagées à ce stade visent à adapter les règles relatives aux rapports locatifs ; il s'agit principalement :
- de préciser les règles de congé en cas d'acquisition d'un bien occupé ;
- de préciser que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété;
- de rapprocher encore les règles de la location meublée de celles de la location vide (par exemple pour la mention de la surface ou la remise du congé en main propre) ;
- de préciser les conditions d'application dans le temps des dispositions issues de la loi Alur (par exemple le préavis réduit en zone tendue est instauré quelque soit la date de signature du bail) ;
- de dispenser expressément les baux signés avant l'encadrement des loyers du respect de celui-ci.
Ce texte n’est toutefois pas définitif et gageons que l’Assemblée Nationale y mettre également sa touche personnelle…
Bail d’habitation : Résidence principale et avantage fiscal
La Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 7 avril 2015 juge que contrairement à ce que soutient l'Administration, les propriétaires (et de facto leur mandataire) n'ont pas méconnu leurs obligations fiscales (Besson) en ne vérifiant pas l'effectivité́ de l'occupation de leur appartement par les locataires signataires du bail, dans la mesure où, en application de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ayant signé le bail est présumé́ occuper le logement visé au contrat d'habitation.
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