Transaction : Promesse de vente et condition suspensive sans terme
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2015 n˚14-11851 énonce le principe selon lequel la condition suspensive non assortie d'un terme ne peut conférer à l'obligation un caractère perpétuel. En l’espèce une promesse de vente d’un terrain avait été conclue en 2004 sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, sans date butoir. Le bénéficiaire a finalement assigné les héritiers du promettant en réitération de la vente en 2010 après avoir obtenu un certificat d’urbanisme… La Haute Cour rejette cette demande et déclare la promesse de vente caduque.
Bail d’habitation : Les baux types sont enfin parus !
Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est enfin paru au Journal Officiel du 31 mai 2015.
Annoncés par la loi Alur (ce décret est pris pour l'application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989), ces contrats types s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique à usage de résidence principale.
Ces contrats types seront à conclure à compter du 1er août 2015.
Bail d’habitation/Copropriété : Assurance obligatoire et BCT
Depuis la loi Alur (son article 21) et un décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JO du 12 mai), les locataires et copropriétaires en défaut d’assurance obligatoire peuvent obtenir une assurance en saisissant le bureau central de tarification (BCT). Dans les deux cas le BCT peut désormais remédier au refus d'assurance et forcer une compagnie à couvrir les risques de RC. Le montant de la franchise ne pourra pas dépasser 1 000€ par sinistre pour un locataire ou un copropriétaire. Elle est portée à 5 000€ maximum pour les petites copropriétés (SDC de moins de 10 lots et disposant d'un budget annuel inférieur à 15 000€) et à 10 000€ pour les autres copropriétés.
Copropriété : Recouvrement de charges et mise en demeure
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2015 n° 13-25688 vient de rappeler, à propos d’une dette de charges de copropriété, qu’une mise en demeure adressée pour le compte d'un syndicat de copropriétaires (lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription décennale de l'action en recouvrement des charges de copropriété.
|