|
Transaction/Bail d’habitation : Congé et droit de préemption
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 n°14-10447 affirme que le locataire qui a reçu un congé pour vente pour le logement qu’il occupe (article 15 loi de 1989), ne peut pas se voir notifier le second droit de préemption (subsidiaire) lorsque l’immeuble est vendu en son entier, quand bien même il considérerait que le prix ou les conditions de vente sont plus avantageux.
Bail d’habitation : Contenu de la notice d’information
La loi du 6 juillet 1989 prévoit depuis la loi Alur qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours doit être jointe aux contrats de location.
L'arrêté du 29 mai 2015 a été publié au JO du 31 mai 2015. Il précise le contenu de la notice, laquelle doit être annexée aux contrats de location de logement qui constitue la résidence principale des locataires à compter du 1er août 2015 (établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 – cf. Newsletter n° 227). Les parties sont cependant libres de choisir le support et le format de la notice d'information.
Copropriété/ASL : Droit d’ester en justice
La Cour de cassation dans un nouvel arrêt du 19 mai 2015 n° 14-11197, rendu au visa des articles 5, 8 et 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de son décret du 3 mai 2006, réaffirme que les ASL ont la possibilité de retrouver leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après le 5 mai 2008 (date butoir), les mesures de mise en conformité et de publicité de leurs statuts. Il n’est donc pas trop tard pour les ASL qui n’ont toujours pas mis à jour leurs statuts.
Copropriété : RCP du syndic et attestations d’assurance
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2014 n°13-10875 retient la responsabilité civile du syndic (à la demande du SDC) qui n’a pas vérifié, avant le démarrage de travaux privatifs de surélévation de l’immeuble, les attestations d’assurance des entreprises devant intervenir. En l’espèce, une SCI avait obtenu l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble sous la condition que celle-ci produise les attestations d’assurance idoines à jour avant le commencement des travaux. Or, les travaux ont démarré sans cette vérification du syndic ; la Cour de cassation considère que le syndic a engagé sa responsabilité en privant ainsi le syndicat de la possibilité d’être indemnisé de la défaillance de la SCI et des entreprises.
|
