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Bail d’habitation : Les décrets de la loi Alur arrivent par grappe…
Comme nous vous l’indiquions dans notre précédente Newsletter n°227 le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 définit les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
L'arrêté du 29 mai 2015 a également été publié au J.O du 31 mai 2015 et a définit la notice d'information, annexée dorénavant au bail. Le décret et l'arrêté entreront en application le 1er août 2015.
Le 12 juin dernier était également publié le décret fixant les modalités pratiques de l’encadrement des loyers, applicables à compter du 1er août 2015 dans les villes volontaires disposant d'un observatoire agréé.
Prochainement devraient paraître le décret concernant la liste des pièces qui peuvent être exigées du locataire, ainsi que le décret fixant le code d’éthique et de déontologie des professions immobilières.
Bail d’habitation : Parution de la loi « anti-squat »
Cette loi votée le 11 juin 2015 est parue au J.O du 25 juin 2015 : Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Pour les propriétaires la procédure devient beaucoup plus efficace, y compris a priori si le squat est découvert longtemps après l'entrée illégale des occupants dans les lieux. A présent, le Procureur saisi par un propriétaire ou par le maire de la commune où se situe le logement, peut demander à un huissier de constater l'occupation illégale du bien. Une fois ce constat dressé, le Procureur peut ordonner l'expulsion et faire restituer le logement à son propriétaire; Exit donc le délai de 48 heures !
Profession : Parution des textes réglementaires concernant les cartes professionnelles
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au JO du 21 juin, définit les procédures d'instruction de demande de carte des professionnels immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité par les CCI.
Ce décret clarifie égalemebt la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.
Un second décret de la même date définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que la CCI-France est chargée de mettre en place. Il précise en outre les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. Un site public donnera ainsi accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier (à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes listées et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer).
Trois autres arrêtés du 19 juin 2015, parus le même jour, viennent compléter ces décrets.
Le premier fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux CCI pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle :
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Instruction et délivrance de la carte professionnelle
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120 €
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Modification de la carte professionnelle
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50 €
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Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
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80 €
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Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle
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50 €
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Le second arrêté fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de la carte professionnelle.
Enfin le troisième arrêté du même jour précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle.
Copropriété : Mise en concurrence des syndics et projet de loi Macron
Depuis la loi Alur les contrats de syndics de copropriété doivent être mis en concurrence par les conseils syndicaux, lors de chaque nouvelle désignation, et quelle que soit la durée du mandat du syndic. Le projet de loi Macron apporte toutefois un bémol à ce régime. En effet, une nouvelle disposition prévoit « tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ».
Les conseils syndicaux devraient donc désormais faire un appel d’offre à échéance triennale (dont le point de départ est incertain), peu importe manifestement la satisfaction que leur fournie leur syndic.
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