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Profession/Transaction : Montant plafond de la clause pénale
Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a été publié au J.O du 26 juin 2015.
Ce décret attendu par les professionnels de la transaction depuis la loi Alur plafonne le montant dû en application de la clause pénale figurant usuellement dans les mandats. L’article 78 du décret de 1972 est ainsi modifié et dispose désormais que « cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser ». La cour d’appel de Lyon vient d’ailleurs de rappeler dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13-08046 que la clause pénale doit figurer en caractères très apparents pour recevoir application.
Profession : Information sur les liens capitalistiques et juridiques du professionnel
Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 précité précise également les modalités de l'information prévue à l'article 4-1 de la loi Hoguet. Cette information doit depuis le 1er juillet 2015 se faire par le biais d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière. Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, doit être adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services.
La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen. Elle est conservée par le professionnel.
Transaction : Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015 n° 13-28228 a jugé qu’un terrain peut être considéré comme enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règles local d’urbanisme.
Dans cette espèce les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80m) inférieure à la largeur minimale requise (3,50m) par le POS pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.
Copropriété : Annulation d’assemblée et compétence exclusive du TGI
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2015 n°14-19218 censure le juge de proximité et affirme qu’une demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Bail d’habitation : Projet de loi Macron & loi Alur
Le Projet de loi Macron a été adopté à nouveau par le Sénat ce 1er juillet 2015. Le projet de loi contient comme attendu des mesures touchant aux locations d'habitation à usage de résidence principale.
Les mesures envisagées visent ainsi à adapter les règles introduites par la loi Alur relatives aux rapports entre propriétaires bailleurs et locataires, notamment :
- de préciser les règles confuses de congé en cas d'acquisition d'un bien occupé ;
- de préciser que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété ;
- de rapprocher encore les règles de la location meublée de celles de la location vide ;
- de préciser les conditions d'application dans le temps des nouveautés issues de la loi Alur (pour plus de simplicité appliquer l'essentiel des dispositions de la loi Alur à tous les contrats de location, sans tenir compte de leur date de signature).
- de dispenser expressément les baux signés avant l'encadrement des loyers du respect de celui-ci.
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