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Transaction : Clause pénale en caractères très apparents
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13-08046 a jugé que la clause pénale du mandat ne pouvait pas recevoir application pour indemniser l’agent immobilier en raison du fait que le mandat ne mentionnait pas en l’espèce que chaque partie aviat la faculté de dénoncer le mandat à tout moment à l’issue d’une période de trois mois et parce que la clause pénale prévue en sanction du non-respect de l’exclusivité attachée au mandat ne figurait pas en caractères très apparents sur le mandat mais était incluse dans l’ensemble des conditions du mandat imprimées en petits caractères, sans aucune séparation entre les conditions (voir également Cass. 1ère civ. 5 mars 2015).
Transaction : Estimation & RCP de l’agent immobilier
Des acquéreurs avaient acheté leur maison en considération d’un avis de valeur de revente que leur avait fait l’agent immobilier. Or, cet avis a été fait à 450 000€, tandis que le bien s’est vendu à 263 000€… Les clients en question ont donc recherché la responsabilité de l’agence en considérant que la différence entre le prix de vente et l’estimation constituait leur préjudice. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 février 2015 n°12-02435 a retenu la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier qui avait dressé l’estimation surévaluée, mais uniquement à hauteur « d’un préjudice moral de déception » (2000€), tenant à ce que l’opération ne s’est pas réalisée dans la quiétude espérée…
Transaction : Diagnostic erroné & RCP du diagnostiqueur
Dans un arrêt du 8 juillet 2015 n°13-26686 la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui retient que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ont pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable de l’infestation parasitaire de l’immeuble. Par conséquent elle confirme que ceux-ci ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier et que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acheteurs du fait de ce diagnostic erroné ont un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur leur doit donc sa garantie.
Transaction : Notification individuelle du délai de rétractation SRU
Pour mémoire, dans un arrêt du 26 novembre 2014 n°13-24294, la Cour de cassation a jugé que la notification du délai de rétractation prévu par l’article L.2171-1 du CCH (qui devrait être porté de 7 à 10 jours par la loi MACRON) doit être notifié individuellement à chacun des époux, et à défaut que l’avis de réception du courrier recommandé soit signé par les deux époux.
Bail d’habitation : L’encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel
Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue a été publié au JO du 12 juin 2015. A partir du 1er août, un loyer plafond et plancher sera fixé pour les logements placés en relocation à Paris (pour le moment). En pratique les loyers ne devront pas dépasser un montant maximum par m², excepté pour les logements présentant des « qualités particulières ». Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, ce texte prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Un collectif de propriétaires a cependant décidé de porter l'encadrement des loyers devant le Conseil constitutionnel. La mesure est sensée être appliquée à Paris (pour le moment) à partir du 1er août prochain.
Copropriété : Action en justice devant les juridictions administratives
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 mai 2015 n°366713 rappelle au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation d’assemblée générale y compris pour introduire une action en justice devant les juridictions administratives. En l’espèce il s’agissait d’une requête du SDC devant le Conseil d’Etat contre une délibération de la CNIL.
Pour mémoire cette résolution doit prévoir à minima :
- L’objet et le détail de la demande
- Les personnes ou parties devant être mises en cause
- Le fondement de l’action à engager
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