Profession : Un CDD désormais renouvelable deux fois
L’article 55 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a amendé le régime du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. Dorénavant le CDD peut être renouvelé deux fois ; auparavant, les possibilités de renouvellement du CDD étaient limitées à une seule fois. La loi prévoit en outre que l’article L.1243-13 du code de travail ainsi amendé est applicable aux contrats en cours, et donc aux contrats qui ont été conclus avant la publication de cette loi.
Transaction : Simplification des ventes immobilières
Sylvia Pinel a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. Cette ordonnance devrait amender les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières. Cette ordonnance a déjà reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du CNTGI. Ainsi les éléments et pièces d’information exigés par la loi Alur ne devraient plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente mais pourront être remis à l'acquéreur avant la signature de l’avant-contrat, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme électronique.
De même, les informations financières de la copropriété seront limitées aux seuls éléments utiles à l’acquéreur. En outre l’établissement des éléments nécessaires à cette information seront simplifiés (un arrêté devrait précisera le contenu de ces informations).
Transaction : Démarchage et vente de fonds de commerce
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 juillet 2015 n°14-17051 que pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce (pharmacie) est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l’article L.121-22 du code de la consommation sur le démarchage à domicile (sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014). Le commerçant, pour éviter de payer les honoraires, soutenait que le mandat aurait dû comporter un coupon de rétractation et que l’agent immobilier ne pouvait pas commencer ses démarches avant l’expiration du délai légal de 7 jours (à l’époque).
Bail d’habitation : Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Depuis la loi Alur un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). La liste des éléments que doit comporter le logement est désormais fixée par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (paru au J.O du 5 août 2015).
Syndic : Copropriétés en difficulté et nouveaux travaux urgents
Le décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté a modifié une nouvelle fois la loi du 10 juillet 1965.
La loi Alur a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition des administrateurs judiciaires. Le présent décret est pris pour l'application des articles 63 et 64 de cette loi Alur. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Le décret en profite pour préciser que parmi les travaux d’urgence que le syndic peut engager sans l'autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires figurent désormais « les travaux prescrits par des arrêtés de police administrative relatifs à la sécurité ou à la salubrité publique ».
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