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Transaction : Extension du PTZ dans l’ancien
Le gouvernement souhaite étendre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien sous conditions de travaux à l'ensemble de la zone C. Il couvrirait dorénavant 90% du territoire de l'hexagone et 40% de la population. Cette mesure fait cependant débat chez les professionnels de l'immobilier. Par exemple pour la FNAIM la solution serait plutôt de « mettre en place un dispositif pour réduire les droits de mutation dans certaines zones. De nombreux primo-accédants aimeraient acheter en profitant de la faiblesse des taux mais ils n'ont pas assez d'apport pour payer les frais de notaires qui suivent une acquisition.»
Transaction : Loi Carrez, partie commune et véranda
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2015 n°14-20137 a jugé que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative de plusieurs lots et indiquée dans l’acte de vente. La demande en réduction du prix de vente a donc été accueillie.
Transaction : Vente de fonds - la publication au BODACC suffit désormais
L’article 107 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a modifié le code de commerce concernant la publicité de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce.
Jusqu’à cette disposition, afin d’assurer l'opposabilité du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, la publicité de la cession devait être effectuée dans un journal d’annonces légales dans l'arrondissement, ou le département dans lequel le fonds était exploité, ainsi qu’au BODACC.
La loi Macron supprime cette obligation pour le cessionnaire ; désormais l’article L.141-12 du code de commerce prévoit la seule parution de la cession au BODACC.
Bail commercial/Profession : Déclaration de créance et pouvoir écrit
Nombreux sont les administrateurs de biens qui déclarent les créances de loyers et charges de leurs mandants dans le cadre des procédures collectives. Pourtant, il est utile de rappeler que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en justice (selon la Cour de cassation 4 février 2011 n°09-14619) « la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances ». A défaut la déclaration de créance serait irrégulière et la RCP du mandataire professionnel pourrait être recherchée.
Bail commercial : Travaux et injonction administrative
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 n°14-11902 rappelle la portée des clauses mettant à la charge du preneur la mise en conformité du local aux prescriptions de l'autorité administrative pour cause d'hygiène et de salubrité et lui imposant de faire son affaire personnelle de tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet.
La Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris jugeant que cette clause, bien que large, ne vise pas les travaux de mise en sécurité ordonnés par l'administration, ceux-ci devant demeurés à la charge du bailleur (il s’agissait d’un arrêté de péril enjoignant de procéder aux interventions nécessaires du fait de désordres apparus en partie haute d'un mur pignon et sur deux conduits de fumée).
Copropriété : Syndic et habilitation en justice a postériori
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2015 n°14-16106 juge que la régularisation a postériori des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans mandat ne peut pas intervenir après l'expiration du délai d'appel. Par conséquent le syndic ne doit pas tarder à faire régulariser la procédure (en application de l’article 55 du décret de 1967).
Parution des indices ICC, ILAT et ILC du 2ème trimestre 2015
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108,38 en baisse de 0,11 % sur un an
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1614
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) :107,86 en hausse de 0,39 % sur un an.
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