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Transaction : La superficie Carrez doit être appréciée au jour de la vente
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 8 octobre 2015 n°14-17593 juge que la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente et non au jour du procès.
Transaction : Consentement & de cession de la promesse de vente
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 15 septembre 2015 n°14-12805 que la promesse de vente d’un immeuble est cessible à condition que le cédé y consente. En l’espèce le cédé avait fait préparer par son notaire un projet de promesse entre lui et son nouveau contractant, ce qui a fait dire à la Cour que son acceptation (tacite) était avérée.
Copropriété : Dématérialisation des notifications et mises en demeure – Enfin !
Le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est paru. Depuis plusieurs années est dénoncé le formalisme du droit de la copropriété générant des coûts importants liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d'assemblées générales et de mises en demeure. La loi Alur avait introduit un article 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965. Ce décret d’application complète ainsi l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l'article 64 du décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique ; il supprime la référence à la télécopie (cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique selon le préambule du décret). Il crée quatre nouveaux articles (64-1 à 64-4) afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation. Il modifie enfin l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, déclarent au syndic leur adresse électronique.
Copropriété : Le SDC a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2015 n°14-19245 juge que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Il s’agissait en l’espèce d’une résidence services (au sens de l’article 41-1 de la loi de 1965) au sein de laquelle l'association de gestion avait reçu délégation de l’assemblée générale pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires les charges de fonctionnement afférentes aux services fournis aux résidents. Ce modus operandi est donc condamné par la Cour de cassation.
Copropriété : Acquisition d’un lot par le syndicat par prescription
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2015 n°14-16071, censurant la cour d’appel de Reims, affirme au visa de l’article 2272 du Code civilqu’aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot privatif. Il s’agissait d’un lot constitué d'une buanderie servant de garage à vélos qui demeurant ouvert, faisait l'objet d'une utilisation commune depuis plus de 30 ans.
Bail d’habitation : Arrivée de la trêve hivernale
Comme chaque année les mesures d'expulsion seront suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain. La loi Alur du 24 mars 2014 a d’ailleurs prolongé cette période jusqu'au 31 mars qui suit. Le parc privé vient ainsi au secours du parc public déficient...
Rappelons toutefois qu’il existe deux exceptions à cette trêve. En effet, l'expulsion demeure possible s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
Par ailleurs, s'agissant des squatters, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
Bail d’habitation : IRL 3ème trimestre 2015
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2015 s'élève à 125,26 soit une augmentation annuelle de 0,02 % par rapport à l'indice du 3ème trimestre 2014.
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