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Transaction : Clause du mandat et interdiction de vente directe
La Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 6 octobre 2015 n°14-02514 rappelle que la stipulation du mandat qui fait interdiction au mandant de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire n'empêche pas au mandant de vendre, à des conditions différentes, par l'intermédiaire d'un autre agent. C’est la raison pour laquelle le professionnel immobilier doit utiliser des mandats qui interdisent au vendeur de traiter directement mais également indirectement avec un acquéreur présenté.
Transaction/Bail : Nullité relative du congé locatif comportant des honoraires
Dans un arrêt du 8 octobre 2015 n°14-20666 la Cour de cassation affirme que si le locataire titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission augmentant le prix du bien (selon la jurisprudence), la nullité du congé suppose la preuve d’un grief (en application de l'article 114 du code de procédure civile). En l’espèce la cour avait jugé que l'intégration des honoraires de l’agence dans le prix demandé n'avait eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption par les locataires qui n'avaient en réalité subi aucun préjudice.
Copropriété/Bail : Responsabilité du syndicat des copropriétaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2015 n°14-21237 a jugé que dès lors que le pourrissement du plancher est la conséquence d'une fuite ancienne provenant de l'évier du bar de l’exploitant qui est un équipement privatif (selon le rapport d’expertise), la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui suppose qu'une partie commune soit à l'origine du dommage, ne peut être engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Bail d’habitation : Décret relatif à la CCAPEX
Le Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est paru. La loi Alur a souhaité améliorer la prévention des expulsions locatives… en traitant les impayés le plus en amont possible et en renforçant le rôle des CCAPEX. La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d'examen de situations individuelles. Ce décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur (personne physique ou SCI Familiale) sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX.
Bail d’habitation : Divorce et bail d’habitation
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 n°14-23726 a jugé que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. Pour la Haute Cour la transcription sur les registres de l'état-civil du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle. Dès lors, l'autre époux n'est plus tenu aux obligations du bail et notamment au paiement des loyers.
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