|
Transaction : Un PTZ élargi au 1er janvier 2016
Sylvia PINEL et Christian ECKERT ont présenté ce 9 novembre 2015 des mesures visant à favoriser l'accession à la propriété, par le biais de l’élargissement des conditions du Prêt à Taux Zéro (PTZ) notamment dans l’immobilier ancien.
Ces dispositions devraient être introduites dans le projet de loi de finances pour 2016 et entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. En effet selon la ministre « L'accession à la propriété baisse et le fossé entre les moins de trente-cinq ans et les autres générations se creuse, surtout en Île-de-France ».
Ainsi, le PTZ dans l'ancien sous conditions de travaux (actuellement réservé à seulement 6000 communes) devrait être étendu à tout le territoire ; les acquisitions devront pour y être éligibles comporter comme aujourd’hui au moins 25% de travaux.
Pour ce qui concerne les logements neufs, la quotité de financement des acquisitions par le PTZ devrait être relevée à 40% sur tout le territoire (contre 18 à 26% actuellement selon les secteurs géographiques).
De même, les plafonds de revenus seront augmentés pour étendre le nombre de ménages éligibles, tandis qu’un différé de remboursement du prêt d'une durée de 5 à 15 ans devrait également être mis en place.
Déclarations qui ont fait dire à la FNAIM par la voie de son Président, Jean-François BUET, qu’il s’agissait plutôt d’une bonne démarche : http://www.fnaim.fr/actualite/551/3633-jean-francois-buet-reagit-a-la-reforme-du-ptz.htm
Transaction : RCP de l’intermédiaire et défiscalisation
Dans un arrêt du 29 octobre 2015 n°14-17469, la Cour de cassation retient la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire qui a commercialisé un programme immobilier défiscalisant ayant entrainé le redressement fiscal d’un couple acquéreur, faute de remplir les conditions exigées par l’administration fiscale. Selon les juges, l’intermédiaire a commis une faute ayant un lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation proposée. La Haute Cour réaffirme ici l’obligation de conseil et de sincérité de l’intermédiaire à l’égard des acquéreurs.
Transaction : Vice caché et devoir d’information des vendeurs
Dans un arrêt du 24 septembre 2015 n°13-05648 à l’espèce originale, la cour d’appel de Lyon a jugé que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs. En l’espèce, des nuisances olfactives consistant en des odeurs de tabac s'infiltraient par le plancher des pièces de l'appartement situé au dessus d’un café-restaurant.
La Cour a dès lors jugé que les vendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente et devaient être condamnés à la restitution de 20% du prix de vente (env. 80 000€).
Bail d’habitation : Obligation d’entretien des locataires contre vétusté
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 n°14-23693 a retenu que l'état de vétusté de l'immeuble rendait impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien. Les juges ont en outre constaté que les locataires avaient vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite. La cour d'appel a pu en déduire que les preneurs avaient subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur.
|
