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Transaction/Copropriété : Copropriété horizontale et sol partie commune
La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 19 mai 2015 n° 12-05039 a jugé que l'acquéreur d’une maison d'habitation vendue en VEFA doit être débouté de son action en annulation de la vente. L’acheteuse soutenait avoir été trompée sur le fait que le terrain faisait l'objet d'une copropriété alors qu'on lui avait donné l'illusion d'acheter son lot en pleine propriété (sic). Il ressort cependant des documents établis et transmis (projet d’EDD et de règlement de copropriété notamment) que l'acheteuse avait été régulièrement informée qu'elle faisait l'acquisition d'un immeuble en copropriété.
Transaction : Loi Carrez et interruption de la prescription annale
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2015 n°14-18390 rappelle que le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente (pour insuffisance de surface) peut être interrompu par une assignation en référé expertise visant à déterminer la superficie exacte du bien vendu.
Copropriété : Nullité de l’assemblée générale en l’absence de tantièmes
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2015 n°14-21846 qu’une assemblée générale doit être annulée faute de justification d’une quote-part de copropriété opposable aux copropriétaires. En l’espèce la copropriété ne disposait pas de tantièmes de propriété dument publiés et les dispositions de l’article 22 de la loi de 1965 ne pouvaient donc pas être applicables, chaque copropriétaire devant disposer d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Copropriété : Le syndicat des copropriétaires est un non professionnel
La Cour de cassation dans deux arrêts du 25 novembre 2015 n°14-20760 & 14-21873 juge que même lorsqu’il est représenté par un syndic professionnel, le syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l’application des dispositions de l’article L.136-1 du code de la consommation (issu de la loi dite Châtel). Un de ces deux arrêts ajoute également que le syndic peut se prévaloir de ces dispositions du code de la consommation quant bien même il n’aurait pas été habilité préalablement par le syndicat.
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