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Transaction : Vers une réforme du dispositif Girardin ?
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Parmi les nombreuses dispositions fiscales touchant l’immobilier : modification du régime des plus-values immobilières, adaptation du dispositif Pinel, reconduction du dispositif Malraux, crédit d’impôt transition énergétique, etc…
Le dispositif Girardin devrait également être adapté, ainsi ce projet de loi envisage :
La suppression de la réduction d'impôt accordée au titre de certains travaux réalisés dans des logements situés outre mer.
La suppression des plafonds de ressources des locataires et de la majoration de certains taux de réduction d'impôt. A suivre donc…
Location : Lutte contre l’habitation indigne et pénalités
Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 est paru en suite de la loi Alur. Afin d’accélérer les travaux relatifs à un habitat indigne, ce décret précise le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation. Ainsi lorsqu’un logement est concerné par un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :
- 20 euros par jour de retard ;
- ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
Location : Risque amiante et non paiement du loyer
Dans un arrêt du 19 novembre 2015, n°14-24612 la Cour de cassation affirme qu’en application de l’article 1719 du Code civil le bailleur doit assurer à son preneur la jouissance paisible du bien loué. Dès lors, elle juge que l’inspecteur du travail soulignant l’impossibilité́ d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, le preneur était fondé à invoquer l’exception d’inexécution et à ne pas régler son loyer. En l’espèce le bailleur faisait remplacer la toiture du local commercial faite de plaques amiantées.
Copropriété : Spécialisation des charges et parties communes spéciales ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2015 n°14-25510 semble confirmer la jurisprudence élaborée ces dernières années et qui pourrait se résumer ainsi : l’existence de parties communes spéciales implique nécessairement des charges spéciales. A l’inverse des charges spéciales n’impliquent pas nécessairement des parties communes spéciales, quant bien même il existerait des bâtiments distincts.
En l’espèce, le règlement prévoyait des charges spéciales mais pas de parties communes spéciales, dès lors le juge se devait d’interpréter ces dispositions, et la Haute Cour confirme que le magistrat n’était pas lié par cette spécialisation des charges en l’absence de parties communes spéciales. La Cour confirme dès lors que le juge n’était pas tenu de considérer tous les travaux du bâtiment comme relevant des charges spéciales.
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