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Transaction : Loi Carrez et connaissance de la superficie réelle du lot vendu
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 décembre 2015 n°14-13832 affirme que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix dans le cadre des dispositions de la loi Carrez, quant bien même il serait professionnel et marchand de biens. En l’espèce le logement vendu comportait une partie de la pièce de séjour de l'appartement construite sur une partie commune à usage privative.
Transaction : Prise de position de la DGCCRF sur les prix
De nombreuses questions et incertitudes subsistent encore aujourd’hui, notamment concernant l’interprétation des dispositions sur l’affichage des prix des honoraires des agences.
L’ordonnance n ̊2015-1628 du 10 décembre 2015 devrait permettre d’apporter certaines réponses puisque désormais l'Administration pourra, sur demande écrite, précise et complète de la part du professionnel de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, et support d'information choisi, ou encore le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. La prise de position formelle de l'administration l'engagera et préservera le professionnel de toute sanction même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration.
Location : Bail commercial, mandat spécial et indivision
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2015 n°14-17211 confirme la position de la cour d’appel de Paris qui a jugé nul et de nul effet un bail commercial concédé par une agence immobilière qui ne disposait pas d’un mandat spécial des propriétaires indivis. Répondant aux arguments du preneur qui souhaitait éviter l’expulsion, la cour affirme que « la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives ».
Location/Gestion : Prorogation de la GRL en attendant le VISALE
L'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016, le dispositif VISALE « Visa pour le Logement et l’Emploi ». En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours. Le décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016.
Copropriété : Recouvrement et action en justice du syndicat
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2015 n°14-10961 rappelle que l'action en justice du syndic au nom du syndicat des copropriétaires en remboursement de sommes payées au titre d’une réparation nécessite une autorisation de l'assemblée générale. Cette hypothèse ne peut pas être considérée comme une action en recouvrement de créance exemptée par l’article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967.
Copropriété : Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
Dans l'objectif d'améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges, la loi du 24 mars 2014 dite Alur a confié au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (article 18-I de la loi du 10 juillet 1965).
Le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale est paru et vient préciser les modalités pratiques de cette information. Ce décret s’applique aux décisions des assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016. http://www.lbvs-avocats.fr/actualites/192-copropriete-decret-n-2015-1681-du-15-decembre-2015-relatif-a-l-information-des-occupants-des-immeubles-en-copropriete.html
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