Transaction/urbanisme : Durée du permis de construire prolongée
La mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire de 24 à 36 mois, mise temporairement en place pour l’année 2015 (décret du 30 décembre 2014), vient d’être pérennisée par un décret du 5 janvier 2016 (Décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols). Deux prolongations annuelles supplémentaires pourront également être accordées en sus. Désormais le code de l'urbanisme est modifié et la durée de trois ans devient le principe depuis le 7 janvier 2016 pour les permis de construire et les déclarations préalables de travaux. Le décret simplifie en outre les formalités relatives aux travaux sur constructions existantes. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 à 40 m² sur l'ensemble des territoires dotés d'un PLU ou d’un POS.
Bail commercial : ILAT et ILC troisième trimestre 2015
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1608 au troisième trimestre 2015, après 1614 au trimestre précédent. Sur un an, l'ICC recule pour le troisième trimestre consécutif. Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 107,98. Sur un an, il augmente quant à lui de 0,3 %.
Bail commercial : Requalification et bénéfice du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2015 n°14-19146 réaffirme que la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce et que ce délai de prescription coure à compter de la conclusion du contrat à requalifier, peu importe que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.
Bail d’habitation : Congé de pure forme et transmission du bail loi de 1948
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 pourvoi n°12-20672 rappelle l’intérêt de délivrer un congé de pure forme pour éviter la transmission du bail en cas de décès de l’occupant de bonne foi. La 3ème chambre civile rappelle en effet que le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre de location.
Copropriété : Modification du régime des résidences services
En même temps que la modification de la loi du 6 juillet 1989 (Newsletter LBVS n°245) l'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifie le régime des résidences services dans les copropriétés. Ainsi les articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 sont amendés pour notamment introduire une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas. Leurs caractéristiques seront définies par un prochain décret. De même un nouvel article 41-6 prévoit que le conseil syndical devient obligatoire et peut recevoir délégation de l'assemblée générale pour la gestion courante des services spécifiques. En outre, un nouvel article 46-7 dispose que les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le Conseil des résidents.
Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires. Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée doit lui être communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.
Copropriété : Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic. La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cet article en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires. 20 mois plus tard… ce décret est enfin paru (décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété) et crée un nouvel article 9-1 dans le décret du 17 mars 1967. Le présent décret s'applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, à compter du 1er avril 2016.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation. Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
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