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Transaction : Blanchiment de capitaux et premières condamnations des professionels immobiliers
Depuis octobre 2014 la Commission nationale des sanctions (CNS) est à pied d'œuvre et peut punir les professionnels de l’immobilier qui, volontairement ou non, créent des conditions favorables à du blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme à travers des entités légales.
Le rapport d’activité 2015 de cette Commission nationale des sanctions a été remis le 12 janvier 2016 à Michel SAPIN.
Selon le Figaro qui s’est procuré ce rapport, la CNS a à ce jour infligé cinquante-huit sanctions, les plus graves étant des interdictions temporaires d'exercer la profession sans sursis et une sanction pécuniaire de 8000 euros.
Transaction : Un nouveau PTZ plus étendu
Pour redynamiser le marché de l’immobilier, la loi de finances pour 2016 a procédé à une extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ). L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a publié une fiche complète sur le ce nouveau dispositif qui devrait désormais profiter à l’immobilier ancien.
Ainsi, le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire. La condition de travaux (quotité minimum de 25 % du coût total de l’opération et catégorie de travaux) est identique à celle mise en place en 2015. Le texte relève également l’ensemble des plafonds de ressources. Il porte la quotité de prêt à 40 % pour toutes les opérations (logement neuf et logement ancien hors vente du parc social à ses occupants), sur tout le territoire.
Il améliore également les conditions de remboursement en introduisant ou en allongeant la période de différé total et en ramenant de cinq à trois les tranches de remboursement.
Copropriété : Responsabilité objective du syndicat des copropriétaires
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 17 décembre 2015 n°14-16372 juge que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Copropriété : Assurance obligatoire des copropriétaires
Une réponse ministérielle RM n° 72674 du 3 novembre 2015 p. 8090, répond à la question de savoir si des compagnies d'assurance qui proposent l'assurance « copropriétaire non-occupant » sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant l’immeuble, remplit bien les conditions légales de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La ministre répond que « Cette faculté satisfait à l'obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers. Néanmoins, la loi faisant obligation à chacun des copropriétaires d'être assuré, il revient à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s'il entend souscrire un forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l'obligation de s'assurer individuellement. »
ICC : 3ème trimestre 2015
L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Insee, s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17% sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf années.
Taux légal pour le premier semestre 2016
Le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 a été publié. Ce taux pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est de 4,54% et pour tous les autres cas de 1,01%. Le taux est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
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