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Bail d’habitation : Etat des lieux et vétusté, le décret est paru !
Le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au J.O du 31 mars. Plus de deux ans après la parution de la loi Alur du 24 mars 2014, ce décret vient encadrer les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret fixe ainsi, pour l'ensemble des locations de la loi du 6 juillet 1989, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
Pas de grande révolution cependant, ce décret ne fixe qu’un contenu minimum. Retenons toutefois que le texte prévoit que les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
De même, l'état des lieux peut être établi sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Concernant la vétusté, les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille ne pourra cependant n’être qu’une grille ayant fait l’objet d’un accord collectif de location ou d’un accord collectif local (art.41 ter ou 42 de la loi du 23 décembre 1986).
Transaction/Expertise : Réglementation sur les crédits immobiliers
L’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation a été publiée au J.O du 26 mars. Ce texte modifie le Code de la consommation et le Code monétaire et financier et comporte des obligations applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédits immobiliers. Ce texte transpose une directive européenne et comporte notamment tout un volet sur l’évaluation du bien immobilier objet du crédit, le rôle de l’expert et les méthodes d’évaluation.
Location meublée : Taxe d’habitation de l’étudiant
Il résulte des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 n° 389438 confirme que l’étudiante titulaire d’un bail meublé au 1er janvier n'est pas fondée à demander la décharge de cotisation de taxe d'habitation. Selon le Conseil d’Etat ne constitue pas une location saisonnière (exonérée) la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du CCH.
ICC, ILC & ILAT 4ème trimestre 2015
L’ICC du quatrième trimestre 2015 s’élève à 1 629, soit une hausse de 0,25 % sur un an, une baisse de 0,61 % sur trois ans et une hausse de 15,86 % sur neuf ans.
Pour mémoire, selon la loi dite PINEL du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
L'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales.
Au quatrième trimestre 2015, l’ILC s’établit quant à lui à 108,41. Sur un an, il continue de baisser légèrement comme lors des deux trimestres précédents (–0,1 %).
Au quatrième trimestre 2015, L’ILAT lui s’établît à 108,16. Sur un an, il augmente de 0,3 %, comme le trimestre précédent.
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