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Profession : Mise à jour de la garantie financière & facturation
L’article 3 du décret 2015-703 du 19 juin 2015 précise que la CCI France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités citées par la loi Hoguet en prenant en compte les modifications mentionnées à l’article 6 du décret du 20 juillet 1972.
L’article 6 dans son intégralité est visé, y compris le III, qui indique que le titulaire informe la CCI d’un avenant à la garantie financière en complétant le Cerfa et en y joignant les pièces justificatives.
Selon l’article 2 du décret précité de 2015, le montant de la garantie figure dorénavant sur le fichier national.
A ce jour les CCI facturent ainsi 50€ chaque mise à jour de la garantie financière, qui peut intervenir plusieurs fois dans l’année notamment pour les syndics… A bon entendeur.
Profession : Agent commercial & activité de négociation pour un promoteur
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 17 mars 2016 n°14-21738 réaffirme que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants (promoteur en l’espèce) qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle portant la mention transaction.
Bail d’habitation : Assurance du locataire & majoration
Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire est paru au J.O du 31 mars 2016.
Depuis la loi dite Alur, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant la responsabilité du locataire en ses lieu et place et de récupérer auprès de celui-ci le montant de la prime d'assurance en sus du loyer (par douzième). Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire (et ainsi d'indemniser les démarches entreprises pour son compte). Le présent décret fixe ainsi à 10% de la prime annuelle le montant maximal de cette majoration ; ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2016.
Bail d’habitation : Paiement des loyers et insalubrité
Dans une décision du 25 février 2016 n°14-19607 la cour d’appel de Paris prononce la résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers. Les juges parisiens constatent d'une part que le logement loué, situé au rez-de-chaussée, n'était pas concerné par le péril visé par l'arrêté touchant l’immeuble et que, d'autre part, le preneur n'était pas tenu d'emprunter les parties communes, elles-mêmes touchées par un second arrêté préfectoral d'insalubrité, pour accéder à son logement. Dans ces conditions la locataire ne pouvait s’abstenir de régler ses loyers.
Copropriété/Assurance : Toiture végétale & Garantie de bon fonctionnement
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 18 février 2016 n°15-10750, que les désordres affectant le revêtement végétal d'une toiture terrasse d’une copropriété ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination (ces végétaux concernent un élément dissociable de l'immeuble selon la Cour). Ils ne relèvent donc pas de la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale). Le syndicat des copropriétaires se plaignait de divers désordres, dont une insuffisance de végétation sur leurs toitures terrasses.
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