La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 mars 2013 RG n° 11-06690, rappelle que le locataire, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, peut exiger de son bailleur des dommages-intérêts lorsque lors de la prise des lieux il ne dispose pas de tous les éléments d’équipement conformément à son bail et qu’il ne peut pas jouir paisiblement des lieux loués. En l’espèce, lors de la remise des clés au locataire les lieux étaient encore encombrés, du mobilier du précédent preneur. Le nouveau locataire se plaignait également du dysfonctionnent de l’interphone, d’un retard dans la remise des clés de la boîte aux lettres et du bip d’ouverture du garage. Le bailleur a ainsi été condamné à verser à son locataire 4500€ de dommages-intérêts.