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Parce que pour pérenniser une activité et la faire prospérer il est avant tout nécessaire de la construire sur des bases solides.
 
A ce titre, le choix du statut juridique du professionnel de l’immobilier est un élément d’importance, voire primordial, qui impactera votre future vie de chef d’entreprise.
 
Les choix sont nombreux puisque vous pouvez exercer votre activité soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit sous forme de société commerciale, l’exercice en tant qu’auto-entrepreneur apparaissant très limitée.
- Le choix de votre futur statut juridique dépendra donc de nombreux critères parmi lesquels :
- La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;
- L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
- Le statut social applicable à votre entreprise et les incidences sur votre situation personnelle ;
- Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de votre activité.
 
Cette étape d’importance est quelque peu complexe et mérite souvent d’être accompagné ; c’est pourquoi, le Cabinet LBVS, fort d’une solide expérience en ce domaine, se propose de vous assister dans la détermination de votre futur statut, la création juridique de votre projet, et la mise en place de celui-ci.

Partenaire galian

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MLS IMMOBILIER - JUILLET 2015

MLS IMMOBILIER - AVRIL 2015

Loi Pinel

20 Minutes - Novembre 2014

 

 

 

 20 minutes - Mai 2014

Depuis 2008 Me Cyril SABATIE intervient régulièrement au côté de Karine DUCHOCHOIS dans l’émission le Droit d’Info pour répondre aux questions immobilières des auditeurs.

 France Info

 

LE DROIT D'INFO 02.12.2014

   
 

LE DROIT D'INFO 15.09.2014 : Plafonnement loyers

   
   
 

LE DROIT D'INFO 29.05.2014

 
   
 

 

   

 sud radio

 

 

Exercer sa profession dans son appartement - lundi 21 mars 2016

 
   
 

Récupération d'un logement abandonné par un locataire - vendredi 29 janvier 2016

 
   
 

Fibre optique en copropriété - mercredi 13 janvier 2016

 
   
 

Différent contrat de location saisonnière - lundi 28 décembre 2015

 
   
   Problème de location dans une copropriété - jeudi 24 décembre 2015
   
   
   
   
   
   
LBVS: Cabinet d'Avocats LEGIFRANCE
assemblee-nationale Voir le site le conseil constitutionnelVoir le site
26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15
Tél. : 01 40 58 79 79
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  Retrouvez sur ce site officiel tous les textes législatifs et règlementaires,
les codes, les bulletins officiels.
   
JOURNAL OFFICIEL CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
Conseil d'EtatVoir le site
26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
Tél. : 01 40 58 75 00
lbvs-csm 1Voir le site
107 rue du Landreau - 44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 02 51 89 89 51
Fax : 02 51 89 89 18
Le JO électronique authentifié publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes    Obtenir en ligne son bulletin n°3
   
LA CNIL LA DOCUMENTATION FRANCAISE
CnilVoir le site
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Tél. : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
SénatVoir le site
29, quai Voltaire 75007 Paris -
Tél. : 01 40 15 70 00
Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles  
   
INFOGREFFE  
Cours de cassationVoir le site
4 pl Félix Eboué 75012 PARIS
Tél. : 01 43 41 33 55
 
L'Information légale sur les Entreprises en direct des Tribunaux de Commerce:
K-bis, Bilans....
 

 

 

Convention collective nationale de l’immobilier (CCNI), convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeuble (CCNG), Agents commerciaux, portage salarial, négociateurs (VRP ou non), droit de suite, commissionnement, gardiens-concierges, Unités de Valeur (U.V), employés d’immeubles, hygiène et sécurité, etc… autant de problématiques particulières au domaine de l’immobilier qui nécessitent un cabinet d’avocats spécialisé.
 
Notre cabinet, habitué à manier les spécificités de ce droit social si particulier, est à vos côtés pour vous assister, vous conseiller et vous défendre dans les cas de figure suivants :

Accompagnement dans la Relation contractuelle

 
  • Rédaction des contrats de travail des négociateurs VRP, non VRP, secrétaires, directeurs d’agence, etc..
  • Rédaction, sécurisation et aménagement des mandats d’agents commerciaux
  • Rédaction des contrats de gardiens ou employés d’immeubles
  • Procédure disciplinaires (avertissements, mise à pied…)
  • Assistance et conseil dans le cadre des procédures de licenciement (rédaction des courriers, entretien préalable, motivation…)
  • CDD, CDI, remplacements, intérim, portage salarial…

 

 Temps de travail

 
  • Accords d’entreprise
  • 35/39 heures
  • Gestion des heures supplémentaires
  • JRTT

 

Hygiènes et sécurité

 
  • Document unique d’évaluation des risques (DUER)
  • Travail en hauteur
  • Inaptitude du salarié

PARIS - 16ème Arrondissement

Dans un immeuble Haussmannien au coeur de la capitale, notre cabinet Parisien est à votre disposition pour vous recevoir.

Avocats Paris

Adresse: 9, rue Le Tasse - 75116 PARIS
Tel: 01 42 88 15 71  
Fax: 01 42 88 16 87     
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Case : B 434

 

COTE D'AZUR - NICE

Situé au centre de Nice, à 5 minutes du Palais de justice.

Avocats Nice Adresse: 1 rue Valperga 06000  - NICE
Tel:04 93 80 00 00
Fax: 04 93 55 56 92
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Case : 709

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PAYS DE LOIRE - ANGERS

Adresse: 20bis avenue Pasteur - 49100 ANGERS
Tel: 02 41 24 33 94
Fax: 02 41 43 72 06       
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PAYS DE LOIRE - SOUCELLES

Adresse: 3 allée des écoliers 49140 SOUCELLES
Tel: 02 41 24 33 94
Fax: 02 41 43 72 06       
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Mentions Légales


© 2008 Cabinet LBVS  (SELARL)
9, rue Le Tassé
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Immatriculée au RCS de PARIS: 500 157 375 R.C.S. PARIS
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Tous les éléments composants ce site son protégés. Toute reproduction totale ou patielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite.


Directeur de la publication : Me Cyril SABATIE, Avocat.

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - Jérôme Hercé
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
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Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L'ASSEMBLEE NATIONALE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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Fax : 01 45 55 75 23
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 le conseil constitutionnelVoir le site
2, rue de Montpensier - F-75001 Paris
Tél. : 01 40 15 30 00
Fax : 01 40 20 93 27
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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement. Site officiel du Conseil constitutionnel

 

 

 
 LE CONSEIL D'ETAT  LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
 Conseil d'EtatVoir le site
1, Place du Palais Royal - 75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
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 lbvs-csm 1Voir le site
15, quai Branly - 75007 Paris
Tél. : 01 42 92 89 16
Fax : 01 42 92 89 17
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Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration.  

 

 

 
 LE MINISTERE DE LA JUSTICE  LE SENAT
 Ministère de la justiceVoir le site
13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 60 60
Fax : 01 44 77 60 00
 SénatVoir le site
15 r Vaugirard 75006 PARIS
Tél. : 01 42 34 20 00
Fax : 01 42 34 26 77
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 LA COUR DE CASSATION  LA COUR DES COMPTES
 Cours de cassationVoir le site
5, Quai de l'Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01

Tél. : 01 44 32 95 95

 lbvs-cour-comptesVoir le site
13 rue Cambon - 75001 Paris
Tél. : 01 42 60 01 59
Fax : 01 42 60 01 59
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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.  
   
 L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
lbvs-ordre-avocats-parisVoir le site
11 Place Dauphine - 75001 PARIS
Tél. : 01 80 27 19 20
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www.elysee.frVoir le site
55, rue du faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS
Tél. : 01 42 92 81 00
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Garanties


« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
 
L’avocat est un auxiliaire de justice au service du justiciable. Il a notamment pour mission de participer au bon fonctionnement de la justice et du procès. Il se doit de respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité) et un devoir de loyauté à l’égard de ses clients.

Comme tout professionnel, notre responsabilité civile professionnelle peut donc être engagée (pendant 5 ans).

Afin d’assurer et garantir nos clients, nous avons contracté une assurance garantissant notre responsabilité civile professionnelle à concurrence de 2.286.000  €uros

 

Honoraires


Les honoraires varient en fonction de la nature et de la complexité de nos interventions.

Ils contribuent à la rémunération de notre cabinet, de nos collaborateurs et de notre personnel.

Mais ils sont aussi investis en formation continue, en documentation et en moyens matériels, ceci pour vous assurer une prestation et une expertise la plus complète et la plus fiable possible.

En tout état de cause, selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National, la détermination de la rémunération de l’Avocat doit notamment être fonction de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat,
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • Les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail,
  • La situation du client.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Bien évidemment, notre cabinet s’applique à respecter ses principes essentiels.

Pour ce faire, plusieurs formules peuvent être soumises à votre acceptation, susceptibles d’être combinées entre elles :

  • Fixation des honoraires en fonction du temps passé, selon un coût horaire compris entre 200 et 250 € hors taxes, selon la complexité du dossier et l’expertise requise.
  • Fixation forfaitaire des honoraires selon devis
  • Honoraires complémentaires de résultat selon le gain réalisé ou la perte évitée
  • convention d’assistance prenant la forme d’un abonnement annuel

     

Nos honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences, sous forme de provisions. Une note définitive d’honoraires est remise à la clôture du dossier, avec un détail précis des diligences et démarches accomplies.

Notre expertise

Actualités

Copropriété : Désignation du syndic et adoption de son contrat

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-18880 confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieu à des résolutions et votes distincts.

Cette décision semble totalement justifiée par la lettre de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, disposant « la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (…)».

Transaction : Validité du mandat et démarchage

La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 7 août 2019 n°17-02851 rappelle que la législation du code de la consommation relative au démarchage est applicable au mandat de l’agent immobilier et que son inobservation est sanctionnée par la nullité de celui-ci.

Dans cette espèce le mandat stipulait qu’il avait été conclu sans démarchage alors même que les éléments factuels démontraient le contraire.

A titre d’exemple le mandat indiquait qu’il avait été conclu sur la commune de résidence du mandant, qui n’était pas celle de l’agence… En outre, les juges Palois retiennent qu’un précédent mandat avait été conclu avec ce même mandant, au domicile de ce dernier, ce qui les conduit à considérer que le mandat aurait du respecter la réglementation sur le démarchage.

Copropriété : Habilitation du syndic à agir en justice

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-18336, confirme la position de la cour d’appel de Chambéry en ces termes « l'objet de l'assignation, à savoir la régularisation des parties communes, était bien précisé et les noms des copropriétaires visés étaient indiqués dans l'annexe à la convocation récapitulant l'état de la procédure, la cour d'appel a pu en déduire que l'assemblée générale avait valablement habilité le syndic à agir ».

Rappelons que depuis le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (pris pour l’application de la loi Elan) désormais seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Transaction : Charge des honoraires dans le mandat

La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la charge des honoraires, mais seulement son montant.

Le compromis stipulait cependant que ces honoraires devaient être supportés par le vendeur (mandant).

Pour autant les juges héraultais statuent en considérant que l’irrégularité du mandat liée au défaut d’indication du débiteur des honoraires, auquel le compromis ne pouvait suppléer, a pour conséquence l’impossibilité pour l’agence de réclamer une rémunération.

Selon une jurisprudence désormais constante, cette irrégularité ne pouvait être couverte que par une convention postérieure à l’acte authentique.

Copropriété : Appel et dispense de participation aux frais de procédure

L’article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » 

La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a donné raison au copropriétaire a un caractère définitif (soit après l’arrêt d’appel).

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