Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire est paru au J.O du 31 mars 2016.

Depuis la loi dite Alur, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant la responsabilité du locataire en ses lieu et place et de récupérer auprès de celui-ci le montant de la prime d'assurance en sus du loyer (par douzième). Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire (et ainsi d'indemniser les démarches entreprises pour son compte). Le présent décret fixe ainsi à 10% de la prime annuelle le montant maximal de cette majoration ; ce texte est entré en vigueur le 1^er avril 2016.