La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019 n°18-16717, juge que les stipulations du règlement de copropriété et l’EDD priment sur la notice descriptive qui ne saurait permettre de requalifier des lots en parties communes.

Pour la Haute Cour la notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division.