La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), dans le cas contraire. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage (contractant ou tiers à un contrat). Les tribunaux compétents sont en principe les juridictions civiles.
Notre cabinet intervient régulièrement aux côtés des professionnels et pour le compte de certains assureurs, notamment dans les domaines de l’immobilier et des affaires, pour prévenir les risques de responsabilité grandissant à l’occasion de leur activités professionnelles, mais également pour les défendre en cas de mise en œuvre de leur responsabilité.
Notre cabinet intervient également et surtout en amont des différends, par la rédaction pertinente des contrats et des clauses limitant ou encadrant la responsabilité du professionnel et définissant les contours de sa mission. Cette démarche préventive permet le plus souvent d’éviter la mise en œuvre de cette responsabilité professionnelle.
Nous conseillons et défendons régulièrement les professionnels de la loi Hoguet et de l’immobilier :
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Notre cabinet intervient également auprès d’autres professionnels très souvent mis en cause.
Les opérations immobilières font appel au droit des contrats, et souvent relèvent de contrats spéciaux.
Selon leur nature, contrat de location, règlement de copropriété, promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, contrat de vente en l’état future d’achèvement (VEFA), contrat de construction de maison individuelle (CCMI) convention précaire, commodat, contrat de prêt immobilier, contrat d’assurance dommages-ouvrage, etc.., ces contrats relèvent de régimes juridiques plus ou moins contraignants.
Lorsque ces contrats sont soumis à des régimes impératifs, d’ordre public, les marges de négociation et d’aménagement sont très limitées.
A l’inverse, lorsque ces contrats peuvent faire l’objet d’aménagements, tel un contrat de vente immobilière ou un contrat de bail commercial, l’intervention de notre cabinet prend tout son sens et peu être prépondérante dans la relation contractuelle à venir.
Ainsi, notre cabinet intervient régulièrement en qualité de conseil pour négocier ou aménager les clauses de ces contrats immobiliers si particuliers :
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La négociation judicieuse et pertinente des clauses de ces contrats immobiliers en amont, permet souvent d’éviter des contentieux ultérieurs et les déséquilibres contractuels.
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Baux d’habitation |
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Soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les baux d’habitation recèlent certaines difficultés et sont aujourd’hui une source de contentieux important devant les tribunaux d’instance. |
Baux commerciaux |
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Les baux commerciaux sont essentiellement régis par le décret 53-960 du 30 septembre 1953, à présent intégré dans le Code de commerce (articles L.145-1 à L.145-60). |
Baux professionnels |
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Les baux professionnels sont régis par le Code civil et par l'article 57-A de la dite Méhaignerie du 23 décembre 1986. Notre cabinet conseille en ce domaine bailleurs et professions libérales, lors de la rédaction et la signature de ces contrats aux latitudes aménageables. |
Baux de droit commun |
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Ces baux sont soumis aux dispositions supplétives du Code civil (articles 1709 et suivants) et en tant que tels doivent faire l’objet d’une rédaction précise, anticipant en amont toutes les problématiques pouvant se poser. Souvent conclus par des personnes morales pour l’habitation de leurs salariés ou dirigeant, ou encore pour la location de locaux accessoires (garage, remise, etc…) ces contrats doivent être scrupuleusement rédigés. |
Baux loi de 1948 |
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Survivance du passé, le parc français comporte encore à ce jour près de 200 000 logement régis par la loi protectrice du 1er septembre 1948. Notre cabinet est donc encore amené à conseiller les bailleurs sur les questions de reprise du logement, de droit au maintien dans les lieux, de congé de pure forme, de résiliation fautive, etc. |
Notre cabinet possède une réelle en expertise en copropriété, notamment avec le concours de notre Associé, Cyril SABATIE, membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété et auteur de la 20ème édition de l’ouvrage COPROPRIETE, aux éditions Delmas, et de nombreuses parutions et articles sur le sujet.
Nous assurons l’ensemble des problématiques, différends et litiges liés à l’administration et la gestion de la copropriété :
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En 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de six millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,2%). Le défaut de paiement des charges constitue la source principale des litiges dont les juridictions ont à connaître. (source ministère de la justice)