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Expertise
Défense
Conseil

Depuis 2008 Me Cyril SABATIE intervient régulièrement au côté de Karine DUCHOCHOIS dans l’émission le Droit d’Info pour répondre aux questions immobilières des auditeurs.

 France Info

 

LE DROIT D'INFO 02.12.2014

   
 

LE DROIT D'INFO 15.09.2014 : Plafonnement loyers

   
   
 

LE DROIT D'INFO 29.05.2014

 
   
 

 

   

 sud radio

 

 

Exercer sa profession dans son appartement - lundi 21 mars 2016

 
   
 

Récupération d'un logement abandonné par un locataire - vendredi 29 janvier 2016

 
   
 

Fibre optique en copropriété - mercredi 13 janvier 2016

 
   
 

Différent contrat de location saisonnière - lundi 28 décembre 2015

 
   
   Problème de location dans une copropriété - jeudi 24 décembre 2015
   
   
   
   
   
   

Convention collective nationale de l’immobilier (CCNI), convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeuble (CCNG), Agents commerciaux, portage salarial, négociateurs (VRP ou non), droit de suite, commissionnement, gardiens-concierges, Unités de Valeur (U.V), employés d’immeubles, hygiène et sécurité, etc… autant de problématiques particulières au domaine de l’immobilier qui nécessitent un cabinet d’avocats spécialisé.
 
Notre cabinet, habitué à manier les spécificités de ce droit social si particulier, est à vos côtés pour vous assister, vous conseiller et vous défendre dans les cas de figure suivants :

Accompagnement dans la Relation contractuelle

 
  • Rédaction des contrats de travail des négociateurs VRP, non VRP, secrétaires, directeurs d’agence, etc..
  • Rédaction, sécurisation et aménagement des mandats d’agents commerciaux
  • Rédaction des contrats de gardiens ou employés d’immeubles
  • Procédure disciplinaires (avertissements, mise à pied…)
  • Assistance et conseil dans le cadre des procédures de licenciement (rédaction des courriers, entretien préalable, motivation…)
  • CDD, CDI, remplacements, intérim, portage salarial…

 

 Temps de travail

 
  • Accords d’entreprise
  • 35/39 heures
  • Gestion des heures supplémentaires
  • JRTT

 

Hygiènes et sécurité

 
  • Document unique d’évaluation des risques (DUER)
  • Travail en hauteur
  • Inaptitude du salarié
LBVS: Cabinet d'Avocats LEGIFRANCE
assemblee-nationale Voir le site le conseil constitutionnelVoir le site
26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15
Tél. : 01 40 58 79 79
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  Retrouvez sur ce site officiel tous les textes législatifs et règlementaires,
les codes, les bulletins officiels.
   
JOURNAL OFFICIEL CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
Conseil d'EtatVoir le site
26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
Tél. : 01 40 58 75 00
lbvs-csm 1Voir le site
107 rue du Landreau - 44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 02 51 89 89 51
Fax : 02 51 89 89 18
Le JO électronique authentifié publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes    Obtenir en ligne son bulletin n°3
   
LA CNIL LA DOCUMENTATION FRANCAISE
CnilVoir le site
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Tél. : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
SénatVoir le site
29, quai Voltaire 75007 Paris -
Tél. : 01 40 15 70 00
Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles  
   
INFOGREFFE  
Cours de cassationVoir le site
4 pl Félix Eboué 75012 PARIS
Tél. : 01 43 41 33 55
 
L'Information légale sur les Entreprises en direct des Tribunaux de Commerce:
K-bis, Bilans....
 

 

 

PARIS - 16ème Arrondissement

Dans un immeuble Haussmannien au coeur de la capitale, notre cabinet Parisien est à votre disposition pour vous recevoir.

Avocats Paris

Adresse: 9, rue Le Tassé - 75116 PARIS
Tel: 01 42 88 15 71  
Fax: 01 42 88 16 87     
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Case : B 434

 

COTE D'AZUR - NICE

Situé au centre de Nice, à 5 minutes du Palais de justice.

Avocats Nice Adresse: 1 rue Valperga 06000  - NICE
Tel:04 93 80 00 00
Fax: 04 93 55 56 92
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Case :  302

 

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PAYS DE LOIRE - ANGERS

Adresse: 20bis avenue Pasteur - 49100 ANGERS
Tel: 02 53 01 71 06
Fax: 02 41 43 72 06       
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PAYS DE LOIRE - SOUCELLES

Adresse: 3 allée des écoliers 49140 SOUCELLES
Tel: 02 53 01 71 06
Fax: 02 41 43 72 06       
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Actualités

Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé (perte locative)

C’est le sens de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) et destiné à être publié au Bulletin.

Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3 décembre 2015) les magistrats du quai de l’Horloge reconnaissent qu’un ou plusieurs copropriétaires débiteurs ou défaillants peuvent être tenus responsables vis-à-vis d’autres copropriétaires de la résidence.

En l’espèce, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables (en toiture) une SCI copropriétaire a contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble. Pour les magistrats, la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations dans l'appartement, la rupture du contrat de location et l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire (lien de causalité direct entre non-paiement des charges et provisions et le préjudice du copropriétaire bailleur).

Le copropriétaire défaillant est ainsi condamné à couvrir la perte locative et le préjudice moral du copropriétaire lésé.

La jurisprudence, jusque-là, condamnait régulièrement le copropriétaire débiteur à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, considérant que celui-ci pouvait subir un préjudice autonome du fait de cette défaillance (Cass. civ. 3ème 20 octobre 2016, n° 15-20587).

Transaction : Mérules et nullité de la promesse

Un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 8 juin 2017 n°16-0107 prononce la nullité d’une promesse de vente au motif que le bien objet de la promesse avait fait l’objet d’un arrêté de péril pour cause de mérules (levé 4 mois auparavant). Pour la cour d’appel le fait que les vendeurs n’aient pas indiqué à l’acheteuse l’existence de cet ancien arrêté de péril et la présence de mérules par le passé constitue un dol. Le professionnel de l’immobilier doit également tenir compte de cette situation lorsqu’il rédige un compromis. Ce champignon destructeur est régulièrement source de responsabilité des professionnels de l'immobilier, y compris les notaires. 

Le nouvel article L. 133-7 du CCH oblige, depuis la loi Alur, l’occupant d’un immeuble contaminé à déclarer en mairie la présence de ce champignon dès qu’il en a connaissance. Le locataire qui constate des traces de mérule dans son logement doit en avertir les services municipaux. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Si la mérule fait son apparition dans les parties communes d’un immeuble relevant de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis (du 10 juillet 1965), c’est au syndicat des copropriétaires (et à son syndic) qu’il incombe de respecter l’obligation.

Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ?

Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat des copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

En l’espèce il s’agissait de faire sanctionner un copropriétaire (la société de gestion d’isola 2000) pour des infiltrations que subissait le syndicat. La Cour retient que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage s'applique aux copropriétaires et plus généralement à tous les occupants d'un immeuble en copropriété. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965.

Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ?

Concernant une question relative à la destination de certains lots de copropriété, la Cour de cassation dans un simple arrêt de rejet n°828 du 6 juillet 2017 n° 16-16849 semble retenir la valeur contractuelle d’un état descriptif de division (EDD), venant ainsi compléter et préciser les dispositions du règlement de copropriété… En effet, la Haute Cour en commençant son attendu par « ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation » semble revenir sur sa jurisprudence jusque là constante qui ne conférait aucune valeur contractuelle à l’EDD. En l’espèce un copropriétaire s'est vu interdire d'apposer une plaque professionnelle sur l’immeuble puisqu’en vertu du règlement de copropriété les lots situés au dessus du premier étage ne pouvaient pas être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle (l’EDD quant  à lui fixait à usage exclusif d’habitation les lots situés à partir du 2ème étage).

Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour

La Cour de cassation dans un arrêt 22 juin 2017 n°16-22073 juge que lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son contrat en renouvellement.

Ainsi donc, lorsque l’assemblée est convoquée en vertu de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 l’ordre du jour n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par les copropriétaires requérants.

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