15.01.2012Copropriété : L’administrateur provisoire peut être un syndic professionnel !
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02.01.2012Transaction : Refus de réitérer et indemnité forfaitaire
11.12.2011Bail commercial : Déplafonnement et modification notable
06.11.2011Copropriété : Majorité erronée et validité du PV
17.10.2011Copropriété : Valeur de l’état descriptif de division
30.09.2011Bail commercial : Vétusté et charge locative
21.09.2011Bail commercial : Bail dérogatoire attention au maintien dans les lieux
19.09.2011ASL : Conséquence de la non mise en conformité des statuts
15.09.2011Copropriété : Parties communes spéciales = charges spéciales
05.09.2011Copropriété : Président de séance et nullité de l’assemblée
01.09.2011Copropriété : Installation d’un système de vidéosurveillance privatif
25.08.2011Copropriété : Portée du pouvoir de copropriété
22.08.2011Transaction : Moment de réalisation de la condition suspensive de prêt
29.04.2011Copropriété : Réduction des voix des copropriétaires majoritaires
24.04.2011Copropriété : Confirmation de la disparition de l’ordre du jour complémentaire
05.04.2011Copropriété : Régularité de la subdélégation de pouvoir(s) en vue de l’AG
03.03.2011Copropriété : Légalité de la tenue d’un CS en présence du syndic et en ses bureaux
03.04.2011Transaction : Mandat et rémunération de l’agent immobilier
03.04.2011Copropriété : l’activité de restaurant n’est pas forcément une activité bruyante
04.10.2010Bail commercial : Nullité relative du congé commercial
25.09.2010Copropriété : Communication intégrale de la feuille de présence
18.09.2010Bail d’habitation : Offre de relogement au locataire protégé
06.09.2010Copropriété : Travaux supplémentaires ou annulés
21.06.2010Bail d’habitation : Rupture conventionnelle et préavis réduit
15.06.2010Bail commercial : Bail dérogatoire et moment du congé
07.06.2010Bail : Obligation de jouissance paisible et responsabilité du bailleur
30.05.2010Fraude des droits de l’AI et toujours droit à dommages-intérêts
23.05.2010Transaction : Refus de vendre et droit à indemnités
17.05.2010Transaction : Défaut d’information de l’agent immobilier en cas de vente sans son intermédiaire
14.05.2010Copropriété : Un nouveau décret
10.05.2010Copropriété : Pouvoir de licenciement du syndic
27.04.2010Copropriété : Suppression des vide-ordures
16.04.2010Bail commercial : Efficacité de la clause d’échelle mobile uniquement à la hausse
25.03.2010Transaction : Droit à indemnisation de l’agent immobilier et perte de chance
20.03.2010Parution de l'arrêté syndic
15.03.2010Transaction : Offre d'achat et démarchage
25.02.2010Bail commercial et obligation d'exploitation
23.01.2009Combles (non) aménagés : RC de l’agent immobilier
12.01.2009Copropriété : libre affectation des lots
05.01.2009Expertise en valeur vénale : Méthode
29.12.2008Baux d’habitation : congé pour vente et prix dissuasif
20.12.2008Charges locatives : Répétition de l’indu
15.12.2008Bail d’habitation : Effets du congé prématuré pour vendre : notifié c’est notifié…
12.12.2008Registre des mandats, avenant et perte totale des honoraires
10.12.2008Loyers impayés et responsabilité de l’administrateur de biens
08.12.2008Bail commercial : Nullité d’une clause de loyer
03.12.2008Bail d’habitation : Congé-reprise, le logement doit être l'habitation principale du bénéficiaire
28.11.2008Clause pénale et refus des vendeurs de signer la promesse
24.11.2008Copropriété : Défaut de livraison qui peut agir contre le promoteur ?
17.11.2008Diagnostic électricité : durée de validité enfin confirmée
13.11.2008Erreur de mesurage Carrez et indemnisation du vendeur
10.11.2008Copropriété : « abstentionniste opposant »
03.11.2008Bail d’habitation : Travaux et congé pour motif légitime et sérieux
31.10.2008Copropriété et délai de contestation de 2 mois
28.10.2008Congé pour vente : les risques du congé prématuré
21.10.2008Location - Détartrage du cumulus : Charge locative ?
17.10.2008Transaction : Alimentation en eau de source
22.09.2008Offre d’achat ou de vente immobilière : Pensez à fixer une date d’efficacité
22.09.2008Copropriété : Majorité requise pour supprimer le poste de concierge ?
22.09.2008Le mandat de l’agent immobilier est en principe un mandat d’intermédiation et non de vente.
22.09.2008Etat des lieux par huissier : Maximum 152€ TTC !
22.09.2008projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
22.09.2008Loi LME - Du nouveau pour les baux professionnels et commerciaux depuis le 6 août 2008
17.09.2008Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
16.09.2008Le « Diagnostic plomb » désormais obligatoire pour les locations.
01.09.2008L’acquéreur de mauvaise foi peut-il bénéficier de la protection de la loi Carrez ?
29.08.2008Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours par la loi LME
20.07.2008Loi de modernisation du marché du travail : mesures intéressant l’immobilier
12.07.2008La 25ème Recommandation sur « l’ouverture et la fermeture des copropriétés » a été mise à jour
10.07.2008Augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er juillet
25.06.2008Une loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
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