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Copropriété : Location saisonnière et action en référé

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Me Cyril SABATIÉ 3 avril 2026 15h22

Non classé

Transaction : Défaut de versement du séquestre, responsabilité du notaire et information du vendeur

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Me Cyril SABATIÉ 27 mars 2026 17h58

Non classé

Transaction/Bail commercial :  Vente à une SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial

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Me Cyril SABATIÉ 20 mars 2026 13h13

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Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail

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Me Cyril SABATIÉ 13 mars 2026 15h42

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Transaction :  Promesse unilatérale de vente (PUV) et sort de l’indemnité d’immobilisation

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Me Cyril SABATIÉ 4 mars 2026 16h23

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Transaction :  Solvabilité de l’acquéreur et vérification des réseaux sociaux par l’agent immobilier ?

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Me Cyril SABATIÉ 14 février 2026 16h14

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Copropriété : Ratification de la pose d’un climatiseur et interdiction dans le règlement de copropriété

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Me Cyril SABATIÉ 12 février 2026 11h13

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Transaction :  Nullité du mandat de recherche sur un bien déterminé ?

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Me Cyril SABATIÉ 8 février 2026 11h51

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Profession :  Cessation de la garantie financière et opposabilité

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Me Cyril SABATIÉ 1 février 2026 20h04

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Copropriété : Recouvrement des charges et portée de l’article 19-2

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Me Cyril SABATIÉ 18 janvier 2026 21h50