|
Transaction : Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte
Dans un arrêt du 21 octobre 2014 n° 13-12433, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier rédacteur d’un compromis de vente est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil et doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique la promesse qu’il rédige (en l’espèce l'extension de la maison vendue était irrégulière et contraire aux prescriptions du POS et faisait ainsi obstacle au projet d'aménagement des acquéreurs). Les Hauts magistrats retiennent la RCP de l'agent immobilier qui s'était contenté de recopier les informations transmises par le vendeur pour rédiger la promesse synallagmatique de vente.
Bail commercial : Nécessité d’une clientèle autonome
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2014 n°13-24439, rappelant les conditions d’application du statut des baux commerciaux, refuse l’attribution de la propriété commerciale à un preneur qui exploitait un manège depuis dix ans et ne justifiait pas avoir une clientèle propre, détachable de l'achalandage du centre commercial qui lui imposait notamment ses horaires d'ouverture et de fermeture. Le preneur disposait d’une convention d’occupation précaire et demandait à pouvoir se prévaloir d’un bail commercial.
Bail d’habitation : Préavis réduit – certificat médical obligatoire ?
Une réponse ministérielle publiée au J.O. le 3 juin 2014 p. 4580 estime que « le certificat médical est désormais un élément de preuve indispensable au bénéfice du préavis de congés réduit, la condition d’âge n’étant plus requise. De plus, toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l’envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette demande, est désormais considérée comme nulle ». La réponse précise en outre que « les modifications apportées par la loi ALUR n’ont vocation à s’appliquer qu’aux baux signés après son entrée en vigueur ».
Copropriété : Notion de syndicat secondaire dans le règlement
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2014 n°13-15069 relève l’existence d’un syndicat secondaire au motif que le règlement de copropriété avait clairement posé le principe pour le bâtiment A d’une gestion autonome avec spécialisation des charges qui aboutissait à l’existence d’un syndicat secondaire doté de la personnalité morale. En l’espèce l’expression de syndicat secondaire n’était pourtant pas utilisée dans le règlement de copropriété datant de 1956.
Copropriété : Mise en conformité des ascenseurs - une obligation de moins
L'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée (avant le 3 juillet 2018) est levée pour les ascenseurs électriques à adhérence installés avant le 27 août 2000, suite à la publication au J.O. du décret du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs (en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du CCH). L'installation d'un tel dispositif de protection reste toutefois obligatoire pour les autres types d'ascenseurs : hydraulique, électrique avec treuil à tambour, etc.
|
