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Profession : Financement de la commission de contrôle
La loi ALUR a posé le principe de la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières en instituant un article 13-5 dans la loi Hoguet. Cette commission est censée connaître de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les professionnels de l’immobilier. Plus de deux ans après la loi, la commission n’existe toujours pas ! Pire, le gouvernement envisage une taxe prélevée auprès des professionnels pour financer son fonctionnement !
Une disposition du projet de loi « fourre tout » dite égalité et citoyenneté autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une liste interminable de sujets, dont cette Commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières… Il s’agit de lui conférer la personnalité morale, afin de lui allouer les ressources nécessaires à son fonctionnement, et ce au moyen de cotisations professionnelles. Elle vise également à redéfinir la composition de la commission, modifier les règles procédurales afin d’améliorer l’efficacité des sanctions disciplinaires et faire évoluer le contenu et les accès au répertoire mentionné à l’article 13-10 de la loi Hoguet.
Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux
A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa relocation à un nouveau preneur.
Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire
Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du locataire, les juges isérois condamnent un administrateur de biens à supporter 70% de l’arriéré locatif au titre de la perte de chance pour le bailleur de n’avoir pas pu louer à un locataire solvable.
Copropriété : Défaut de conseil & responsabilité du syndic par ricochet
Un syndicat de copropriétaires condamné à indemniser plusieurs copropriétaires, du fait d’un désordre provenant des parties communes, s’est retourné contre son syndic. La Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2016 n°14-29434 retient ainsi la responsabilité civile professionnelle du syndic pour défaut de conseil à l’égard du SDC.Pour la Haute Cour le syndic, avisé de la gravité des désordres affectant les parties communes et des troubles qu'ils avaient entraînés, aurait dû alerter le syndicat sur la nécessité d'une intervention et sur les conséquences prévisibles de toute carence.
Copropriété : SCI et convocation à l’adresse du gérant
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 févier 2016 n°15-10067 rend une décision surprenante qui refuse d’annuler plusieurs assemblées générales, alors que la SCI copropriétaire qui demandait leur nullité n’avait pas été régulièrement convoquée. En l’espèce les convocations avaient été adressées au domicile du gérant (et non au siège) ; celui-ci s’était malgré tout rendu aux assemblées. La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui a considéré que le gérant agissait comme mandataire de la SCI en se rendant aux assemblées alors qu’il n’était pas lui même copropriétaire.
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