Profession : Pas de carte professionnelle pour les chasseurs d’appartements !
Le ministère de la justice vient de publier sur son site Internet un avis n°2012-035 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) distinguant les cas où la détention de la carte professionnelle de la loi HOGUET est exigée de ceux où elle ne l'est pas (confirmant notamment une réponse ministérielle de 2008). Le ministère en profite pour préciser que les professionnels se contentant d'exécuter une prestation de service strictement limitée à la recherche d'un bien, ce qui est la situation des chasseurs de biens ou d’appartements, n’ont pas besoin de carte professionnelle (et dès lors sont dispensés de respecter les obligations de la loi HOGUET ; garantie, registre, etc.).
Profession : Vers une mutation du modèle de la transaction immobilière
Selon une étude de l’institut XERFI, le modèle traditionnel de la transaction immobilière s’apprête à vivre un tournant majeur. L’émergence des réseaux de mandataires immobiliers bouleverserait le paysage concurrentiel des agences. Les réseaux de mandataires auraient réalisé environ 6% des transactions dans l’ancien en 2012 et pourraient atteindre 9% à 12% du marché à l’horizon 2015. Entre un gros tiers et 40% des transactions sont réalisées sans l’intervention de professionnels ; la part des mandataires sur les transactions intermédiaires serait donc de l’ordre de 20% à cet horizon.
Bail commercial : Accord tacite de déspécialisation
La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 6 mars 2013, n°11-08708, qu’à défaut pour le bailleur d’avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande de déspécialisation plénière formulée par le preneur.
Copropriété : CS, second vote et passerelle de l’article 25-1 non obligatoire
La Cour d'appel de Caen, approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013, n°12-13330, a jugé qu’après l'élection en AG de cinq des huit candidats au CS qui avaient obtenu la majorité de l'article 25, un second vote ne s'imposait pas à l'assemblée générale pour les trois autres candidats restants au sens de l’article 25-1 (le conseil syndical étant régulièrement constitué aux termes du règlement de copropriété).
Agent commercial : Droit à rémunération de l’agent commercial non immatriculé
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 mars 2013, n°12-01866, rappelle qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, le négociateur qui exerçait son activité de mandataire à titre de non salarié a été soumis de plein droit au statut des agents commerciaux. Dès lors, le défaut d’immatriculation (dans les 9 mois) du mandataire sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ne lui fait pas perdre le droit d’invoquer à son profit le statut des agents commerciaux.
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