Bail d’habitation : Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond
Depuis ce 1er juillet 2017 les logements comportant une installation intérieure de gaz et ou d’électricité en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans) doivent faire l’objet d’un diagnostic avant location.
Cependant, par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Cet arrêt ne remet pas en cause l’entrée en vigueur de ces 2 diagnostics pour les locations. Le gouvernement dispose cependant de 4 mois pour remédier à cette censure; en attendant les diagnostiqueurs pourront se référer à l’ancien arrêté de 2011.
Transaction/ Baux : Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation.
C’est l’enseignement qu’il convient de tirer de la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 n°16-17946. Pour la Haute Cour l'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local jusque-là utilisé à usage mixte (professionnel et habitation) nécessite une autorisation communale préalable, en application de l'article L. 631-7 du CCH (pour mémoire principalement dans les communes de plus de 200 000 habitants). Les hauts magistrats précisent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités. Ainsi, un local à usage mixte est considéré comme un local à usage d'habitation en totalité ; l’usage d’habitation l'emportant sur le tout.
Copropriété : Convocation de l’AG et ordre du jour
La Cour de cassation dans un arrêt 22 juin 2017 n°16-22073 juge que lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son contrat en renouvellement.
Ainsi donc, lorsque l’assemblée est convoquée en vertu de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 l’ordre du jour n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par les copropriétaires requérants.
Copropriété : Une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-16566 juge que la décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose au copropriétaire lorsqu’elle est devenue définitive (passé le délai de contestation de 2 mois). La Cour de cassation précise en l’espèce qu’il en est ainsi même si l'autorisation de l’assemblée générale n’était pas nécessaire ! Ainsi, le copropriétaire qui a formulé à tort une demande d'autorisation ne peut plus contrevenir au refus qui lui a été opposé par l'AG. En l’espèce, le copropriétaire demandeur souhaitait transformer des lots commerciaux en hôpital de jour, alors que cette demande ne se justifiait pas au regard de la situation juridique de l’immeuble (et de la liberté de disposer de l’article 9 de la loi de 1965).
Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes (pour la mise en œuvre du privilège immobilier spécial du syndicat à l'occasion de la cession de plusieurs lots).
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