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Transaction : Volume des ventes selon la FNAIM
Selon un communiqué de la Fédération nationale de l’immobilier, le cap des 900 000 ventes annuelles aurait été franchi en juin. « C’est un chiffre sans précédent, qui se traduit par une progression de 9,9% sur douze mois. Le record doit être relativisé cependant, car depuis 2000, le parc immobilier s’est accru de 20%. De leur côté, les ventes n’ont progressé que de 13%. Le chiffre synthétique dissimule des disparités régionales. Certes, les deux tiers des départements ont connu des progressions des ventes supérieures à 10%. Mais près de la moitié des transactions (46%) se sont concentrées sur vingt départements».
Transaction : Action en responsabilité contre un notaire
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 n°16-21963 est l’occasion de rappeler que l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et que la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes. Ainsi, la Cour de cassation a jugé par le passé que l'action en responsabilité du notaire peut indifféremment être dirigée contre la SCP ou l'associé concerné, ou encore les deux. Les TGI de Grasse et Toulon ont d’ailleurs jugé dans 2 décisions récentes que le notaire pouvait personnellement être responsable et solidairement tenu du paiement des honoraires de l’agence lorsqu’il était informé que la transaction se faisait en fraude des droits de celle-ci (notamment TGI Toulon 27 mars 2017 n°14-00270).
Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite
La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-15752 rappelle que le procès-verbal de reprise dressé par huissier alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du logement ouvrant droit à indemnisation du locataire (même indélicat et en situation d’impayés). En l’espèce, l’huissier avait été́ avisé que la locataire avait déménagé ; constatant que la maison avait été́ vidée de ses meubles l’huissier a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement; il est condamné à indemniser la locataire ! La mise en œuvre de la procédure de reprise issue de la loi dite Béteille du 22 décembre 2010 aurait été plus appropriée en l’espèce (mais sans doute moins radicale…)
Bail d’habitation : IRL 2ème trimestre 2017
L'indice des loyers du 2ème trimestre 2017 s'établit à 126,19 soit une augmentation annuelle de 0,75 % (par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2016).
Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ?
Concernant une question relative à la destination de certains lots de copropriété, la Cour de cassation dans un simple arrêt de rejet du 6 juillet 2017 n° 16-16849 semble retenir la valeur contractuelle d’un état descriptif de division (EDD), venant ainsi compléter et préciser les dispositions du règlement de copropriété… En effet, la Haute Cour, en commençant son attendu par « ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation », semble revenir sur sa jurisprudence jusque là constante qui ne conférait aucune valeur contractuelle à l’EDD. En l’espèce un copropriétaire s'est vu interdire d'apposer une plaque professionnelle sur l’immeuble puisqu’en vertu du règlement de copropriété les lots situés au dessus du premier étage ne pouvaient pas être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle (l’EDD quant à lui fixait un usage exclusif d’habitation aux lots situés à partir du 2ème étage).
Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ?
Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal du voisinage. En l’espèce il s’agissait de faire sanctionner un copropriétaire (la société de gestion d’Isola 2000) pour des infiltrations que subissait le syndicat. La Cour retient que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage s'applique aux copropriétaires et plus généralement à tous les occupants d'un immeuble en copropriété. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action contre un copropriétaire sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965.
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