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Transaction : Report de l’entrée en vigueur de l’information Radon
L’article L.125-5 du code de l’environnement dispose que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ».
Le décret d’application de l’ordonnance du 10 février 2016 qui impose au vendeur et au bailleur d’indiquer ce risque d’exposition au radon dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) au plus tard au 1er juillet 2017 n’est toujours pas publié. Selon le Ministère de l’Ecologie l’information sur le risque radon ne sera effective que début 2018…
Bail d’habitation : Nullité du bail conclu par dol
La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 21 juin 2017 n°15-00841 a prononcé la nullité d’un bail obtenu par le locataire qui avait présenté un faux titre de séjour et fait état d’une fausse identité (indépendamment de son arriéré locatif). Cette procédure en nullité du bail pour fraude du locataire peut notamment permettre d’éviter de passer par le commandement visant la clause résolutoire et les délais légaux inhérents à une telle procédure.
Bail commercial : Commandement et résiliation à la demande du preneur
La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n° 16-13625 rappelle que quand bien même le preneur a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire. La Haute Cour retient que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, le preneur ne pouvait donc pas aller à l’encontre.
Copropriété : Majorité et modification des charges de chauffage
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 27 avril 2017 n°15-24794 pris au visa de l’ancien article 1134 du Code civil juge que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels et que la répartition des charges ne pouvait donc être modifiée qu'à l'unanimité (quant bien même celle-ci était illégale).
Copropriété : Condamnation du syndic au paiement des factures d’entretien ?
Un tribunal de commerce avait cru pouvoir condamner un syndic au paiement de factures d’entretien de deux immeubles qu’il gérait, au motif que celui-ci avait pour mission la passation et la négociation de ces contrats. Dans un arrêt du 27 avril 2017 n°15-24468 la Cour de cassation censure les juges consulaires, au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, au motif que le syndic a passé les contrats au nom et pour le compte du syndicat sans qu’il soit démontré qu’il les ait conclus pour son compte personnel.
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