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Transaction : Amiante et RCP du diagnostiqueur
Dans un arrêt de censure du 14 septembre 2017 n°16-21942 la Cour de cassation retient la responsabilité du diagnostiqueur qui en matière de diagnostic amiante ne peut pas, sans engager sa responsabilité, se limiter à un simple examen visuel du bâti. La Haute Cour recommande notamment au diagnostiqueur de faire des sondages non destructifs, à minima sonores.
Bail d’habitation : Justification des charges locatives et récupération
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 octobre 2017 n° 17-08956 rappelle que le bailleur ne peut récupérer les charges locatives que lorsque celles-ci sont dument justifiées (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
En l’espèce les provisions sur charges versées par le locataire pour un montant total de 8689€ sur la période 2009 à 2013 n’étaient justifiées par le bailleur que pour 4500€. La différence de 4 189 € non justifiée n’est donc pas récupérable.
Pour mémoire depuis le 1er septembre 2015 le bailleur (ou son mandataire) doit transmettre également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement.
De même, lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité (comme en l’espèce), le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Bail d’habitation : Travaux et interruption du paiement des loyers
Dans une espèce jugée le 5 octobre 2017 n°16-19614 par la Cour de cassation, les locataires se plaignaient de l'existence de désordres affectant les lieux loués, leur interdisant une jouissance paisible, et avaient d'autorité interrompu tout règlement de loyers, sans solliciter l'autorisation judiciaire afin de les consigner. La Haute Cour rappelle, à l’instar de la cour d’appel de Nancy dans notre Newsletter n°306, que le locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement (sans obtenir au préalable une autorisation d'un juge), au risque de voir son bail résilié.
Copropriété : Fermeture de l’accès à l’immeuble
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2017 n°16-21272 rappelle que la fermeture d’un immeuble en copropriété doit être votée à la double majorité de l'article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) depuis la loi Alur, et ne peut pas être décidée à la majorité de l’article 25.
Copropriété : Majorité et installation d’une antenne de téléphonie mobile
Régulièrement interrogés sur la question de la majorité nécessaire pour implanter une antenne de téléphonie mobile en partie commune (souvent un toit-terrasse) suite aux atermoiements de la jurisprudence, il est utile de rappeler que désormais l’article 25 h) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit «l’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public…». Cette décision pourra d’ailleurs être adoptée à la majorité relative de l’article 24 puisque les dispositions du dernier alinéa de l’article 25-1 (second vote immédiat si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat) trouvent à s’appliquer.
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