|
Transaction : Notification SRU à la mère de l’acquéreur
Dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°16-22416 (précité dans notre Newsletter n° 308 sur l’application de la rétractation SRU à la vente d’un lot commercial) la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait relevé qu’en l’absence de mandat au profit de la mère de l'acquéreur pour recevoir la notification de la promesse de vente, la notification de la promesse n'était pas régulière et le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH n'avait pas couru. Rappelons qu’en cas de notification irrégulière du délai de rétractation, la RCP du professionnel de l’immobilier peut être recherchée.
Copropriété : Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble et responsabilité du fournisseur de menuiseries
Dans un arrêt du 24 octobre 2017 n°16-04269 la cour d’appel de Versailles juge que « la société X, professionnelle des menuiseries extérieures, devait conseiller utilement son client et donc se renseigner sur les règles applicables dans la copropriété au sein de laquelle l'appartement de l’acheteur (âgé de 91 ans) ». Il appartient donc au vendeur professionnel de menuiseries de vérifier la conformité du choix de son client par rapport au règlement de copropriété, au risque d’engager sa responsabilité si les travaux réalisés à l’initiative du copropriétaire devaient se révéler irréguliers, par exemple au regard d’une clause d’harmonie.
Bail : Responsabilité pénale du bailleur du fait de son locataire
Dans une affaire où un propriétaire avait loué un terrain agricole non constructible à des entreprises afin qu'elles puissent y placer des conteneurs servant de bâtiments préfabriqués, moyennant des loyers pouvant aller jusqu'à 1000 euros par parcelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale du bailleur dans un arrêt du 24 octobre 2017 n°16-87178.
Pour la Haute Cour, le propriétaire bailleur est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, même s’il n’est pas à l’origine directe des travaux et de l’infraction. Ainsi, en ayant conclu plusieurs contrats de location sur un terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport le bailleur ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir (selon les stipulations des baux conclus) de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux. La Cour relève qu’il en est le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent.
Bail/Prêt à usage : Mise à disposition gratuite du logement et donation
La mise à disposition gratuite durant 10 ans d'un logement à l'un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l'égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017 n°16-21419.Elle a considéré que le prêt à usage (ex-commodat de l’article 1875 du Code civil) constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit d'usage sur le bien prêté mais sans transfert de propriété, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Copropriété : Valeur non contractuelle de l’état descriptif de division
En dépit d’une solution d’espèce du 6 juillet 2017 n°16-16849 qui avait concédé valeur contractuelle à un état descriptif de division (en vertu des termes spécifiques du règlement de copropriété) la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence dans un arrêt du 7 septembre 2017 n°16-18331 confirmant que l’EDD n’est qu’un document de publicité foncière (la désignation des lots n’y est donc pas figée).
|
